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Démocratie locale - Page 325
Xynthia : trois ans et demi après le drame, dernière ligne droite avant le procès
Le renvoi devant le tribunal correctionnel de cinq personnes physiques, dont le maire de la Faute-sur-mer, et de deux entreprises après la mort de 29 personnes lors de la tempête Xynthia, en février 2010, est la dernière étape avant un procès au deuxième semestre 2014.
A quel chiffre de population faut-il se référer pour les prochaines élections municipales ?
Aux termes de l’article R.25-1 du Code électoral, le chiffre de la population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de la population municipale authentifiée avant l’élection, c’est-à-dire au 1er janvier 2014 pour les élections municipales qui se dérouleront en mars 2014.Ces chiffres, fournis ...
Un arrêté de délégation de fonction du maire à un adjoint doit-il être publié pour être exécutoire?
En vertu de l’article L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le caractère exécutoire des actes pris par les autorités communales est subordonné «à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu’à leur transmission au représentant de l’État dans le département ou à son ...
Le mode d’élection des sénateurs modifié
La loi du 2 août 2013 modifie le mode d’élection des sénateurs.Principale disposition (art. 13) : l’extension de la proportionnelle aux départements élisant au moins trois sénateurs, au lieu de quatre actuellement.En outre, la loi prévoit d’accorder un délégué supplémentaire par tranche de 800 habitants et non plus de 1 000 dans ...
Appliquer les nouvelles dispositions sur le mariage
La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe est à présent une loi de la République, que les élus doivent appliquer. En effet, le refus de célébrer un mariage est constitutif d'un délit sanctionné par le Code pénal.
Publicité commerciale à des fins de propagande électorale interdite
Le juge rappelle que la méconnaissance de l'interdiction d'utiliser à des fins de propagande électorale tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse dans les trois mois précédant l'élection résultant du premier alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral constitue une irrégularité susceptible d'altérer la ...
Dissolution d’associations
Conformément à l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, la dissolution des associations ou groupements de fait qui présentent le caractère de groupes de combat ou de milices privés ou qui, soit provoquent à la discrimination, à la haine ou à la violence n’est pas contraire à la liberté d’association.Ainsi, le ...
Rentrée parlementaire : à vos agendas !
La nouvelle session extraordinaire du Parlement s’ouvrira donc le mardi 10 septembre. Programme chargé pour les parlementaires qui, après une courte pause estivale, devront débattre de nombreux textes. Petit tour d’horizon de cette rentrée parlementaire studieuse.
La révision des listes électorales doit intervenir entre le 1er septembre 2013 et fin février 2014
Une circulaire NOR/INTA 1317573C du ministère de l’Intérieur du 25 juillet 2013, mise en ligne le 2 août 2013, rappelle aux élus locaux les modalités et le calendrier de tenue et de révision des listes électorales, où figurent les citoyens français, et des listes électorales complémentaires « destinées pour chacune d’entre elles ...
Tensions au sein de l’équipe municipale : mode d’emploi
Lorsque les crises dépassent les brouilles passagères au sein d’une équipe municipale, elles conduisent à des mesures dont l’usage a dû être codifié. Des précisions utiles ont été données par le Conseil d’Etat.
