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Démocratie locale - Page 322
Quelles sont les incompatibilités de fonction avec le mandat de conseiller communautaire?
La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral, renforce le régime des inéligibilités et des incompatibilités et modifie notamment l'article L.237-1 du Code électoral.Désormais ...
L’élection et l’installation d’un nouvel exécutif dans le cas d’une fusion d’EPCI est-elle possible avant la date du 1er janvier 2014?
L'article 34 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, municipaux et communautaires, et modifiant le calendrier électoral a créé un dispositif dérogatoire au droit commun ne concernant que les procédures de fusion aboutissant au 1er janvier 2014. Le 2° de cet article ...
Association transparente : responsabilité de la commune
Dans le cadre d'une action engagée contre la commune sur le fondement des règles générales régissant la responsabilité des personnes publiques et non d'une action en comblement de passif, le mandataire-liquidateur d'une association transparente ne peut soutenir qu'il pouvait, en application des dispositions de l'article 3 de la lo ...
Simplification des relations entre l’administration et les citoyens : « pas de révolution juridique » selon Arnaud Gossement, avocat
Adopté définitivement par le Sénat, le 17 octobre 2013, le projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens devrait prochainement entrer en vigueur. Arnaud Gossement, avocat au barreau de Paris, a accepté de répondre à nos questions sur ce nouveau texte de simplification ...
Diffamation publique et liberté d’expression
Au cours d’une conférence de presse à laquelle il participait en tant qu’élu du conseil municipal, M. Morel a émis des critiques à l’encontre de la décision du maire de créer un poste de directeur général d’une association délégataire de service public travaillant pour la commune. Le titulaire dudit poste, soutient que les ...
Quand une délibération a fait l’objet de plusieurs séances de discussion, quelle est la date à prendre en compte pour le démarrage du délai de contestation ?
Dès lors qu'une délibération a fait l'objet de plusieurs séances du conseil municipal, la date à prendre en compte pour la délibération en tant que telle, pour son inscription au registre des délibérations, voire pour sa contestation, apparaît être celle où intervient l'approbation de son dispositif, voire le vote au scrutin public en ...
Avec les nouvelles règles de parité, quelles sont celles de remplacement d’un siège vacant?
L'article L.5211-6 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 37 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, prévoit que « dans ...
Les bulletins municipaux d’information peuvent-ils continuer à être publiés en période électorale ?
Oui. La commune peut diffuser, notamment pour les communes de plus de 3500 habitants conformément à l'article L.2121-27-1 du CGCT (Code général des collectivités territoriales), sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal. Le terme de « bulletin ...
Financer un projet : quelques outils juridiques disponibles
Construire un équipement, organiser une manifestation culturelle ou sportive, l’intention peut être là mais pas toujours les finances. Plusieurs outils juridiques existent, qui peuvent contribuer au financement de la réalisation de tels travaux ou événements souhaités par la collectivité.
Sécurisation des pièces justificatives de domicile
Un arrêté est relatif à la sécurisation des pièces justificatives de domicile requises pour la délivrance d'un titre d'identité au moyen d'un dispositif électronique propre à garantir l'authenticité.Sont concernées les pièces justificatives de domicile présentées en vue de l'obtention d'un titre d'identité, de voyage, de séjour ...
