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Démocratie locale - Page 322
Dans quels cas la publicité dans des supports légaux est-elle obligatoire ?
La loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales pose un cadre général, que complètent des dispositions sectorielles, notamment en matière de commande publique, d'urbanisme, d'expropriation et d'environnement. Ces dispositions ont pour effet de préserver le respect des droits des ...
Nature réglementaire
Saisi en vertu de l’article 37 de la Constitution, le Conseil constitutionnel considère que les articles L.231-11, L.261-11, L.262-5 et L.662-2 du code de la construction et de l’habitation ont un caractère réglementaire et non législatif.
Démission d’office d’un conseiller municipal
La procédure de démission d’office instituée par l’article L.236 du code électoral s’applique aux conseillers municipaux qui se trouvent, postérieurement à leur élection, dans une situation d’incompatibilité du fait de l’exercice de fonctions qui les auraient rendus inéligibles.Toutefois, la fin de l’incompatibilité permet de ...
Lutter contre les stationnements illicites
Le maire ou le président de l’EPCI compétent disposent de plusieurs bases légales et voies de droit pour réglementer le stationnement des caravanes des gens du voyage. Ce dispositif législatif et réglementaire permet de faire face aux stationnements illicites.
Des dispositions pour mieux lutter contre la grande délinquance économique
La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière est publiée. Elle prévoit notamment que toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans à la date de la constitution de partie civile, se proposant par ses statuts de lutter contre la corruption, peut exercer les droits ...
Domiciliation fiscale en France
En vertu du code général des collectivités territoriales, le conseil territorial de Saint-Barthélemy peut décider que des personnes physiques et morales résidant à Saint-Barthélemy soient regardées comme ayant leur domicile fiscal sur ce territoire.Toutefois, cette possibilité législative n’a pas, par elle-même, pour effet de faire ...
Election partielle d’adjoints au maire
L’article L.2122-7-2 du code général des collectivités territoriales applicables en cas d’élection partielle d’adjoints au maire, prévoient que la liste présentée pour une telle élection ne doit pas comporter d’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe supérieur à un. Toutefois, cet article n’impose pas de tenir ...
Compétence du maire en matière de démolition d’un immeuble en cas de péril imminent
Le maire ne peut pas ordonner la démolition d’un immeuble en cas de péril imminent sur le fondement de l’article L.511-3 du code de la construction et de l’habitation.
Transparency International France présente un bilan globalement positif de l’année 2013
A l’occasion de la remise de son rapport annuel 2013, mardi 3 décembre 2013, l’association Transparency International France dresse un état des lieux complet des lois votées en matière de transparence et de lutte contre la corruption. Hormis le report de la réforme sur l’indépendance de la justice, l’association anti-corruption ...
Les documents cadastraux sont-ils librement communicables à tout usager qui en fait la demande ?
L'article L.107 A du livre des procédures fiscales (LPF) confère une assise législative à la communication des informations de la matrice cadastrale.Cette communication ne peut être que ponctuelle pour préserver la vie privée des personnes et permettre aux services de l'administration fiscale et aux communes qui assurent leur ...
