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Démocratie locale - Page 322

Intercommunalité 30/09/2013

Dans quels délais et conditions sont installés les nouveaux organes délibérants en cas de fusion de communes ?

Les conditions d'installation des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, à la suite de la mise en œuvre de la procédure de fusion résultant de l'application du III de l'article 60 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités ...

Politiques publiques 27/09/2013

« La démarche d’évaluation n’est pas encore intégrée » – Maurice Baslé de la société française d’évaluation des politiques publiques

Le 26 septembre 2013 s’est tenu à Rennes un colloque sur le numérique et l’évaluation des politiques publiques, co-organisé par Mégalis Bretagne et la mission Ecoter. Maurice Baslé, professeur émérite à l’université Rennes 1, membre fondateur de la société européenne d’évaluation des politiques publiques et intervenant lors ...

Elections 27/09/2013

La date des élections municipales fixée

Un décret fixe la date de renouvellement des conseils municipaux et communautaires et portant convocation des électeurs au dimanche 23 mars 2014.Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les électeurs sont convoqués le même jour en vue d'élire les conseillers communautaires représentant ces communes au sein des organes délibérants des ...

Démocratie locale 26/09/2013

Quelles sont les conditions de consultation des délibérations approuvant les conventions de délégations de service public ?

L'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales encadre le fonctionnement du conseil municipal et prévoit notamment que chaque conseiller municipal peut, à sa demande, consulter à la mairie tout projet de contrat ou de marché soumis à délibération, accompagné de l'ensemble des pièces, « dans les conditions fixées ...

Elections 25/09/2013

Renouvellement des conseils municipaux et communautaires et convocation des électeurs, les dates enfin fixées

Lors du Conseil des ministres du 25 septembre 2013, le ministre de l’intérieur a présenté un décret fixant la date du renouvellement des conseils municipaux et communautaires et portant convocation des électeurs. Il a en outre dévoilé les dates des élections européennes de 2014.

Tranparence de la vie publique 24/09/2013

La loi sur la transparence de la vie publique jugée par Daniel Lebègue, président de Transparency International France

Suite à l'adoption définitive des projets de loi sur la transparence de la vie publique le 17 septembre, Daniel Lebègue, président de Transparency International répond à nos questions quant au devenir de ce nouveau cadre juridique.

Cet article fait partie du dossier :

Déontologie des fonctionnaires : droits et obligations
1 Police du maire 24/09/2013

De qui relève la compétence d’ester en justice ?

Il convient de distinguer, d'une part, le signalement d'infractions, d'autre part, le dépôt d'une plainte au nom d'une collectivité territoriale.Les infractions peuvent être signalées par tout élu ou agent qui en a connaissance. En outre, conformément à l'article 40 du Code de procédure pénale, tout agent public qui, dans l'exercice ...

ASSOCIATION 23/09/2013

Connaître les conditions d’attribution des subventions

Tous les ans, les collectivités reçoivent de nombreuses demandes de subventions de la part des associations portant sur les projets ou activités les plus divers. Si le principe est que ces subventions sont librement accordées, certaines règles doivent, cependant, être respectées.

Santé 23/09/2013

Modification de la composition et des missions de la commission régionale paritaire placée auprès du directeur de l’agence régionale de santé

Un décret modifie la composition de la commission régionale paritaire des praticiens hospitaliers mentionnée à l'article R. 6152-325 du code de la santé publique : la représentation des personnels médicaux sera dorénavant assurée par dix représentants des praticiens hospitaliers et des personnels enseignants et hospitaliers, un ...

Administration 20/09/2013

Qui doit édicter la réglementation de l’utilisation des locaux communaux?

En vertu de l'article L.2122-21-1° du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire est chargé de conserver et d'administrer les propriétés de la commune. L'article L.2144-3 du CGCT précise que le maire détermine les conditions dans lesquelles les locaux communaux « peuvent être utilisés, compte tenu des ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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