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Démocratie locale - Page 320
Comment assurer une mise en concurrence pour l’achat de produits spécifiques, fournis par un nombre très réduit de prestataires ?
Dans certains secteurs d'activité, le nombre de candidats potentiels à un marché public peut être réduit. Toutefois, cette situation ne fait pas obstacle à l'organisation d'une procédure de mise en concurrence, selon les règles posées par le Code des marchés publics (CMP). En présence d'un nombre limité de candidats potentiels, les ...
Transmission de la QPC relative à la clause de conscience des maires
Le Conseil d’Etat transmet la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de l’absence de clause de conscience des maires en leur qualité d’officiers d’état civil.
Dans quels délais et conditions sont installés les nouveaux organes délibérants en cas de fusion de communes ?
Les conditions d'installation des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, à la suite de la mise en œuvre de la procédure de fusion résultant de l'application du III de l'article 60 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités ...
« La démarche d’évaluation n’est pas encore intégrée » – Maurice Baslé de la société française d’évaluation des politiques publiques
Le 26 septembre 2013 s’est tenu à Rennes un colloque sur le numérique et l’évaluation des politiques publiques, co-organisé par Mégalis Bretagne et la mission Ecoter. Maurice Baslé, professeur émérite à l’université Rennes 1, membre fondateur de la société européenne d’évaluation des politiques publiques et intervenant lors ...
La date des élections municipales fixée
Un décret fixe la date de renouvellement des conseils municipaux et communautaires et portant convocation des électeurs au dimanche 23 mars 2014.Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les électeurs sont convoqués le même jour en vue d'élire les conseillers communautaires représentant ces communes au sein des organes délibérants des ...
Quelles sont les conditions de consultation des délibérations approuvant les conventions de délégations de service public ?
L'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales encadre le fonctionnement du conseil municipal et prévoit notamment que chaque conseiller municipal peut, à sa demande, consulter à la mairie tout projet de contrat ou de marché soumis à délibération, accompagné de l'ensemble des pièces, « dans les conditions fixées ...
Renouvellement des conseils municipaux et communautaires et convocation des électeurs, les dates enfin fixées
Lors du Conseil des ministres du 25 septembre 2013, le ministre de l’intérieur a présenté un décret fixant la date du renouvellement des conseils municipaux et communautaires et portant convocation des électeurs. Il a en outre dévoilé les dates des élections européennes de 2014.
La loi sur la transparence de la vie publique jugée par Daniel Lebègue, président de Transparency International France
Suite à l'adoption définitive des projets de loi sur la transparence de la vie publique le 17 septembre, Daniel Lebègue, président de Transparency International répond à nos questions quant au devenir de ce nouveau cadre juridique.
Cet article fait partie du dossier :
Déontologie des fonctionnaires : droits et obligationsDe qui relève la compétence d’ester en justice ?
Il convient de distinguer, d'une part, le signalement d'infractions, d'autre part, le dépôt d'une plainte au nom d'une collectivité territoriale.Les infractions peuvent être signalées par tout élu ou agent qui en a connaissance. En outre, conformément à l'article 40 du Code de procédure pénale, tout agent public qui, dans l'exercice ...
Connaître les conditions d’attribution des subventions
Tous les ans, les collectivités reçoivent de nombreuses demandes de subventions de la part des associations portant sur les projets ou activités les plus divers. Si le principe est que ces subventions sont librement accordées, certaines règles doivent, cependant, être respectées.
