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Congrès des maires 2013

Commande publique : les chartes de déontologie à la rescousse

Publié le 21/11/2013 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Actu juridique, France

« Nous constatons tous dans nos métiers d’acheteurs publics une tendance irréversible à nous rapprocher des entreprises et des fournisseurs ». C’est le constat dressé lors du Club marché organisé à l’occasion du Salon des maires et des collectivités locales (SMCL) qui s’est tenu le 21 novembre 2013, consacré à l’intérêt des chartes de déontologie en matière d’achat public.

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Un rapprochement qui n’est pas sans risque. Car si les pratiques évoluent, le risque pénal demeure : délit de favoritisme, prise illégale d’intérêt, faux en écriture publique ou corruption passive…. Cyril Coupé, avocat au sein du Cabinet Goutal, Alibert et associés a rappelé la règle d’or de la commande publique : « le pouvoir adjudicateur doit pouvoir aborder la commande publique sans aucun soupçon de partialité ».

Pas toujours évident, alors notamment que le gouvernement érige l’achat public local, les circuits courts et le « made in France » comme une politique vertueuse. Cyril Coupé souligne cependant les risques à se lancer aveuglement et sans garantie dans de telles démarches.

Un peu plus risqué encore, le développement du « sourcing », ces études de marché très fines, qui ont pour objet de mieux connaître « l’état de l’art » et les offres possibles. Le fil est mince et se rapprocher avec les fournisseurs, en amont de l’appel d’offre n’est pas sans danger…

Des chartes aux multiples vertus – D’autant que les « agents impliqués dans le processus d’achat public ne sont pas tous des juristes avertis ou des acheteurs chevronnés et expérimentés ! », souligne Samuel Dyens, DGA du Conseil général du Gard. Egalement Président de l’Association nationale des juristes territoriaux (ANJT). Il souligne l’intérêt pour les collectivités à rédiger et à actualiser une charte de déontologie de l’achat public. « Un document qu’il faut savoir distinguer d’un guide des procédures et à ne pas concevoir comme une liste anxiogène d’interdits », insiste-t-il. Une charte de déontologie de l’achat public doit au contraire être conçue comme un document « au-delà du droit », qui permet à l’agent de se positionner en cas de risque d’atteinte à la probité, lors de la passation mais aussi au stade de l’exécution du marché. Grâce à un tel document interne l’agent identifie les zones de risques.

Les collectivités ont tout à y gagner aussi, en valorisant leur image et leur réputation, mais aussi en améliorant les relations entre les services : une charte de déontologie montre que tous les services d’une collectivité sont par nature coproducteurs d’un même acte d’achat public. Mais une charte doit vivre, évoluer et bénéficier d’un « SAV » : être régulièrement actualisée, pour éviter que des mauvaises pratiques nouvelles s’installent.

Les lanceurs d’alertes : une alternative ? – Quel serait le succès d’une telle procédure ? Pour mémoire, l’article 5 du projet de loi relatif aux droits et obligation des fonctionnaires, en cours d’examen par la commission des lois de l’Assemblée nationale, prévoir de « protéger » les agents qui dans le cadre de l’article 40 de Code de procédure pénale, signalerait un comportement inapproprié. Samuel Dyens considère que « lancer une alerte » serait loin d’être facile pour un agent, qui craindrait de mettre en péril sa carrière. Néanmoins, bien encadrée, expurgée du « ressenti » et du « ouï-dire », la procédure des lanceurs d’alerte pourrait constituer une alternative entre un silence coupable et une saisine intempestive du Procureur, estime le président de l’ANJT : « Il faudrait pouvoir considérer la procédure non comme une délation, mais comme s’inscrivant dans un processus normal d’information entre un agent et son responsable hiérarchique ».

Car, en matière de déontologie comme en toute autre matière, le responsable hiérarchique doit toujours conserver son rôle de référentiel et « accompagner l’agent dans sa prise de décision…

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