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Contentieux

Recours en réparation d’une diffamation publique

Publié le 22/11/2013 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Les limites légales apportées à l’exercice, par les autorités publiques victimes de diffamations, d’un recours en réparation de leur préjudice sont inconstitutionnelles.

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