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4èmes rencontres juridiques des collectivités territoriales

Mariage pour tous : nouvelles règles et nouveaux conflits de normes

Publié le 21/11/2013 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, France

Les 20 et 21 novembre 2013 ont eu lieu les 4èmes rencontres juridiques des collectivités territoriales. Le thème cette année est relatif aux nouveaux couples et aux nouveaux droits qu’ils engendrent. L’occasion de faire le point sur les nouvelles règles issues du mariage pour tous que doivent appliquer les juristes territoriaux au quotidien.

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L’entrée en vigueur de la loi du mariage pour tous, le 17 mai 2013, si elle n’a pas bouleversé les réflexes quotidiens des juristes territoriaux, a confié à ces derniers un rôle de soutien aux officiers d’état civil confrontés à de nouvelles situations parfois complexes.

La principale difficulté se situe au niveau des couples mixtes. C’est pourquoi, l’intervention de Corinne Doublein du bureau des personnes et de la famille de la Direction des affaires civiles et du sceau au sein du Ministère de la justice aux 4èmes rencontres juridiques des collectivités territoriales, jeudi 21 novembre 2013, était attendue par les juristes territoriaux.

Car nombreuses sont les demandes de célébration de mariage entre personnes de même sexe dont l’un des fiancés est ressortissant d’un Etat avec lequel la France a signé une convention binationale qui interdit de telles unions. Ainsi, 11 pays sont concernés tels que le Maroc, la Pologne, la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro, la Servie, le Kosovo ou la Slovénie. Le droit au mariage pour tous est donc restreint et il est important d’en informer les administrés qui souvent l’ignorent.

A ces pays, s’ajoutent ceux qui, à l’image du Cambodge, du Laos, de la Tunisie ou encore de l’Algérie, ont des règles applicables confuses. Corinne Dublein espère que le juge français viendra prochainement éclairer les officiers d’état civil t confrontés à de telles demandes d’union.

A noter également la décision de la Cour d’appel de Chambéry du 22 octobre 2013 qui a accepté l’union d’un français avec un marocain, en dépit de l’existence d’un accord binational, considérant que les dispositions de la loi du 17 mai 2013 « s’intègrent à un nouvel ordre public national ». Dans l’attente de la décision de la Cour de cassation, les juristes ne peuvent espérer une clarification de la situation de ces couples mixtes.

Enfin, Corinne Doublein a rappelé qu’un officier d’état civil ne peut pas refuser de célébrer un mariage même pour le motif de l’existence d’un accord binational. Il doit saisir le Procureur de la République qui, lui seul, est compétent pour rédiger un acte d’opposition au mariage.

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