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Démocratie locale - Page 305
Quel est le régime de retraite des élus locaux ?
Bien que le mandat électoral ne constitue pas une activité professionnelle, les élus locaux peuvent se constituer, en cette qualité, des droits à pension qui seront cumulables avec ceux résultant, éventuellement, de leur emploi. Ainsi, depuis 1992, tous les élus, dans la mesure où ils perçoivent une indemnité de fonction, sont affiliés ...
Responsabilité de la commune employant un vacataire
Commet une faute, la commune qui emploie un agent en qualité de vacataire, alors que l’intéressé occupait un emploi permanent et qu’il aurait dû bénéficier des dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de la fonction publique territoriale.
Schizophrénie normative
Une nouvelle étape serait franchie. Les intervenants à la table ronde organisée par « La Gazette » se réjouissent : avec le nouveau médiateur des normes applicables aux collectivités et la mise en place imminente (« le décret est à la signature ! ») du Conseil national d'évaluation des normes, l'arsenal serait complet. Les ...
Relations entre les usagers et les agents du service public
Dans un souci d’apaisement des relations entre les usagers et les agents du service public, un arrêté impose à toute administration gérant un service public la présence, dans ses locaux, d’un aquarium où seront hébergés plusieurs poissons. Ces derniers devront être choisis selon une procédure traditionnelle respectant les règles de ...
Présidents de section des chambres régionales et territoriales des comptes
Un arrêté du 28 mars 2014 modifie l'arrêté du 3 mars 2003 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres des chambres régionales et territoriales des comptes exerçant des responsabilités supérieures.
Normes : la simplification, enfin ?
Le débat sur l’inflation normative et le coût insupportable des normes, parfois absurdes, imposées aux collectivités territoriales, n’a cessé de prendre de l’ampleur. Avec la mise en place imminente du Conseil national d’évaluation des normes et la création du médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales, le ...
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Inflation des normes : peut-on dégonfler le mammouth ?Quel est le sort des délibérations adoptées avec la voix d’un conseiller frappé d’incompatibilité de fonctions ?
L'article L. 237 du code électoral prévoit l'incompatibilité de certaines fonctions avec le mandat de conseiller municipal. Cette incompatibilité n'empêche pas la personne occupant une telle activité de se présenter au mandat de conseiller municipal. Toutefois, dans le cas où cette personne est élue conseiller municipal, elle devra, dans ...
Agent municipal placé sous contrôle judiciaire
Lorsqu’un agent municipal est placé sous contrôle judiciaire, la commune n’est pas tenue de prononcer sa suspension, elle doit seulement tirer les conséquences de l’absence de service fait.
Compétence du législateur organique pour la création d’un Haut conseil de la Polynésie française
S'il est loisible à l'autorité compétente de la Polynésie française de créer des organes administratifs de conseil et d'expertise dans les différents domaines de compétence de la Polynésie française, la création du Haut conseil constitue ainsi un acte relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française, qui relève de ...
Traitement automatisé de gestion du paiement de l’impôt par voie dématérialisée
Un arrêté autorise la direction générale des finances publiques à mettre en œuvre un traitement informatisé dénommé SATELIT (Serveur d'adhésion aux prélèvements automatiques et de télépaiement de l'impôt au Trésor public), dont l'objet est la gestion du paiement de l'impôt par voie dématérialisée.
