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Démocratie locale - Page 305
Le vice-président du conseil d’administration d’un CCAS est-il obligatoirement un élu ?
Non. Le conseil d'administration du centre communal d'action sociale, composé de conseillers municipaux élus par le conseil municipal et de personnalités qualifiées nommées par le maire, est présidé par ce dernier.En application de l'article L.123-6 du code de l'action sociale et des familles, le conseil d'administration du CCAS élit ...
Quelles sont les conséquences de la suppression des sections des communes sur les élections ?
Les règles relatives aux bulletins de vote pour les élections municipales sont prévues par l'article R.30 et, dans les communes de 1 000 habitants et plus, l'article R.117-4 du code électoral dans sa rédaction issue du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013. En dehors des prescriptions de ces articles ...
En cas de démission d’un élu de sa fonction de maire, faut-il procéder au remplacement de son poste de conseiller communautaire ?
En application de l'article L.273-12 du code électoral dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral, il n'est prévu le remplacement d'un conseiller communautaire ...
Notification d’une sanction disciplinaire
L’administration n’a pas à notifier une sanction disciplinaire par lettre recommandée avec accusé de réception.La notification de cette sanction par la police municipale ne présente aucun caractère illégal ou humiliant en dépit de l’ouverture du pli pour qu’il puisse être attesté, par la signature de l’intéressé, de la date ...
La loi sur le non-cumul des mandats est publiée
La loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur est publiée.Désormais le mandat de député est incompatible avec : Les fonctions de maire, de maire d'arrondissement, de maire délégué et d'adjoint au maire ; Les fonctions de président et de vice-président d'un établissement public de ...
Le préfet demande l’annulation du contrat de travail d’une directrice de Reims Métropole
Le préfet de la Marne a saisi la juridiction administrative pour faire annuler le CDI de la directrice de projet contractuelle chargée des commémorations de la guerre 14-18. Motif : la nature de ses fonctions ne justifierait pas le niveau de rémunération accordé.
Le PLUI voté du bout des lèvres
Le marathon législatif du projet de loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové est enfin terminé : la commission mixte paritaire est parvenue à un texte de consensus le 12 février.
Le vote blanc adopté définitivement par le Parlement
La proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections a définitivement adoptée par le Sénat. Les bulletins blancs seront, à partir de mai 2014, décomptés séparément des bulletins nuls. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin sera assimilée à un bulletin blanc. Toutefois, ils n’entrent pas en compte pour la ...
Le critère démographique est-il le seul critère légal pour la détermination du nombre de sièges par commune au conseil communautaire ?
Oui. L'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit les modalités de détermination du nombre de sièges composant l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leur répartition entre les communes membres.L'article R.5211-1-1 du ...
Des modifications pour les élections au Parlement européen
Un décret a pour objet de préciser les règles relatives à l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants, fixer les règles relatives au vote des Français établis hors de France lors de ces mêmes élections et fixer la ...
