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Démocratie locale - Page 303
Est-il possible de démissionner du poste de suppléant au conseil communautaire ?
L'article L.5211-6 du CGCT prévoit un suppléant pour les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération, quelle que soit leur taille, qui n'ont qu'un seul conseiller communautaire.Le rôle du suppléant est d'assister aux réunions du conseil communautaire à la place du conseiller titulaire en cas ...
Les modalités du vote par procuration
Un décret du 18 décembre 2013 est venu simplifier l'exercice du droit de vote par procuration.
Les déclarations de patrimoine et d’intérêts des exécutifs locaux
Avant le 1er juin 2014, les élus locaux titulaires de fonctions exécutives seront assujettis à des obligations déclaratives de patrimoine et d’intérêts. Au 1 er octobre 2014, ce sont les dirigeants d’entreprises publiques qui seront contraints aux mêmes obligations.
Création des Secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur
Sont créés les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur en lieu et place des secrétariats généraux pour l'administration de la police. Ces nouvelles structures, placées sous l'autorité du préfet délégué pour la défense et la sécurité, seront chargées de la gestion de moyens territoriaux au ...
Les dons faits aux candidats pour les élections dans les communes de moins de 9 000 habitants sont-ils déductibles des impôts ?
Non. L'article L.52-4 du code électoral détermine les circonscriptions dans lesquelles les dépenses engagées en vue des élections sont plafonnées. Pour les élections municipales et communautaires, le plafonnement des dépenses concerne les communes de 9 000 habitants et plus. Dans ces communes, la législation relative à la ...
Représentation des Français établis hors de France
La loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France prévoit l'élection de conseillers consulaires, de délégués consulaires et de conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger et modifie les modalités d'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France.Un décret ...
Bientôt un nouveau déontologue pour l’Assemblée nationale
Le président de l'Assemblée nationale, Claude Bartolone, a annoncé qu'il proposerait prochainement la nomination du professeur de droit Ferdinand Mélin-Soucramanien au poste de déontologue de l'Assemblée.
Responsabilité de l’administration en raison de l’activité de recouvrement de créances non fiscales
Toute faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement et de recouvrement de créances non fiscales est de nature à engager la responsabilité du créancier à l'égard du débiteur ou de toute autre personne si elle leur a directement causé un préjudice.Un tel préjudice, qui ...
Remboursement des frais d’impression et d’affichage des documents électoraux
Un arrêté modifie l'arrêté du 26 décembre 2013 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections municipales des 23 et 30 mars 2014.
Rémunérer les candidats à l’attribution des marchés
En période de restrictions budgétaires, la question de la rémunération des candidats à l'attribution des marchés publics peut se poser aux collectivités publiques. Or la matière est réglementée et les soumissionnaires sont vigilants au respect de leurs droits.
