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Démocratie locale - Page 303

élections 11/03/2014

Est-il possible de démissionner du poste de suppléant au conseil communautaire ?

L'article L.5211-6 du CGCT prévoit un suppléant pour les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération, quelle que soit leur taille, qui n'ont qu'un seul conseiller communautaire.Le rôle du suppléant est d'assister aux réunions du conseil communautaire à la place du conseiller titulaire en cas ...

ELECTIONS 10/03/2014

Les modalités du vote par procuration

Un décret du 18 décembre 2013 est venu simplifier l'exercice du droit de vote par procuration.

10/03/2014

Les déclarations de patrimoine et d’intérêts des exécutifs locaux

Avant le 1er juin 2014, les élus locaux titulaires de fonctions exécutives seront assujettis à des obligations déclaratives de patrimoine et d’intérêts. Au 1 er octobre 2014, ce sont les dirigeants d’entreprises publiques qui seront contraints aux mêmes obligations.

Sécurité 07/03/2014

CrĂ©ation des SecrĂ©tariats gĂ©nĂ©raux pour l’administration du ministère de l’intĂ©rieur

Sont créés les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur en lieu et place des secrétariats généraux pour l'administration de la police. Ces nouvelles structures, placées sous l'autorité du préfet délégué pour la défense et la sécurité, seront chargées de la gestion de moyens territoriaux au ...

Élections 06/03/2014

Les dons faits aux candidats pour les élections dans les communes de moins de 9 000 habitants sont-ils déductibles des impôts ?

Non. L'article L.52-4 du code Ă©lectoral dĂ©termine les circonscriptions dans lesquelles les dĂ©penses engagĂ©es en vue des Ă©lections sont plafonnĂ©es. Pour les Ă©lections municipales et communautaires, le plafonnement des dĂ©penses concerne les communes de 9 000 habitants et plus. Dans ces communes, la lĂ©gislation relative Ă  la ...

Elections 06/03/2014

Représentation des Français établis hors de France

La loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France prévoit l'élection de conseillers consulaires, de délégués consulaires et de conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger et modifie les modalités d'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France.Un décret ...

1 Tranparence de la vie publique 05/03/2014

BientĂ´t un nouveau dĂ©ontologue pour l’AssemblĂ©e nationale

Le président de l'Assemblée nationale, Claude Bartolone, a annoncé qu'il proposerait prochainement la nomination du professeur de droit Ferdinand Mélin-Soucramanien au poste de déontologue de l'Assemblée.

Responsabilité 05/03/2014

Responsabilité de l’administration en raison de l’activité de recouvrement de créances non fiscales

Toute faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement et de recouvrement de créances non fiscales est de nature à engager la responsabilité du créancier à l'égard du débiteur ou de toute autre personne si elle leur a directement causé un préjudice.Un tel préjudice, qui ...

ELECTIONS 05/03/2014

Remboursement des frais d’impression et d’affichage des documents Ă©lectoraux

Un arrĂŞtĂ©  modifie l'arrĂŞtĂ© du 26 dĂ©cembre 2013 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents Ă©lectoraux pour les Ă©lections municipales des 23 et 30 mars 2014.

MARCHE PUBLIC 03/03/2014

RĂ©munĂ©rer les candidats Ă  l’attribution des marchĂ©s

En période de restrictions budgétaires, la question de la rémunération des candidats à l'attribution des marchés publics peut se poser aux collectivités publiques. Or la matière est réglementée et les soumissionnaires sont vigilants au respect de leurs droits.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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