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Démocratie locale - Page 303
A quelles conditions sont remboursés les frais d’impression des bulletins de vote ?
Dans le cadre des prochaines élections municipales et communautaires, les bulletins de vote des candidats devront, conformément à l'article R. 30 du code électoral, être imprimés en format « paysage » et avoir les dimensions suivantes : - 105 mm x 148 mm pour les bulletins comportant de un à quatre noms ; - 148 mm x 210 mm pour les listes ...
Quelles sont les incompatibilités familiales pour les élections municipales ?
Aucune disposition du code électoral n'interdit à plusieurs membres d'une même famille de se présenter à une même élection municipale que ce soit au sein d'une même liste ou de listes différentes. En revanche, l'article L. 238 du code électoral prévoit des cas d'incompatibilité. Il est rappelé que l'incompatibilité n'interdit pas la ...
La lutte contre le harcèlement dans la fonction publique pour la première fois encadrée par une circulaire
Une circulaire sur la lutte contre le harcèlement dans la fonction publique a été envoyée aux ministres et aux préfets le 4 mars 2014. C'est une première, souligne le ministère.
Les collectivités désormais armées contre l’utilisation abusive de leur nom
Avec la publication au Journal officiel du 18 mars de la loi « Hamon » relative à la consommation, les collectivités disposent de nouveaux moyens juridiques pour se protéger contre une appropriation abusive de leur nom. Retour sur un texte attendu par les collectivités.
Dans quel délai doit être régularisée l’incompatibilité entre un mandat de conseiller municipal et l’exercice de certaines activités professionnelles ?
L'article L. 237 du code électoral prévoit l'incompatibilité de certaines activités professionnelles avec le mandat de conseiller municipal. Cette incompatibilité n'empêche pas la personne occupant une telle activité de se présenter au mandat de conseiller municipal. Toutefois, dans le cas où cette personne est élue conseiller municipal ...
Indemnités pour les membres et les rapporteurs de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
En application de l'article 8 du décret du 23 décembre 2013 susvisé, les membres de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique perçoivent, pour chaque réunion à laquelle ils participent, une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé à 250 euros dans la limite d'un plafond annuel de 7 500 euros.
Comment prévenir les conflits d’intérêts
Au-delà de l'écume médiatique, le regain d'intérêt parlementaire pour les conflits d'intérêts n'a produit que des effets assez modestes. La prévention des situations de conflit en sort toutefois facilitée, des solutions jusqu'alors incertaines étant officialisées.
Le choix du congé spécial : une tentation forte … pour ceux qui peuvent en bénéficier
Si la fin de détachement sur emploi fonctionnel est un incident de carrière qu’il est naturellement préférable d’éviter, le placement en congé spécial constitue une issue plutôt favorable pour ceux qui peuvent y prétendre.
La répétition de l’indu d’indemnités de fonction d’un élu est-elle possible au-delà du délai classique de quatre mois ?
Non. Il est de jurisprudence constante qu'une collectivité ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits si elle est illégale que dans le délai de quatre mois (Conseil d'Etat, « Ternon », 26 oct. 2001, n° 197018).D'après l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 6 novembre 2002 ...
Transparence de la vie publique : non suspension du décret du 23 décembre 2013
Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette pour défaut d’urgence la demande de suspension de l’exécution du décret du 23 décembre 2013 pris pour l’application des lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique. Ce décret est relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations ...
