Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

DEMOCRATIE LOCALE

Quel est le régime des crédits d’heures pour les élus locaux ?

Publié le 07/04/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Réponses ministérielles

Afin de disposer du temps nécessaire pour l'exercice de leurs fonctions électives locales, les élus locaux exerçant une activité professionnelle dans le secteur privé ou dans le secteur public peuvent bénéficier d'autorisations d'absence ou d'un droit à un crédit d'heures.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Conformément aux dispositions de l’article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les maires, les adjoints au maire et les conseillers municipaux des communes d’au moins 3 500 habitants peuvent bénéficier d’un crédit d’heures pour participer à l’administration de leur commune ou des organismes auprès desquels ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent. Le volume de ce crédit d’heures, forfaitaire et trimestriel, dépend de la fonction de l’élu et de la population de la commune.

Les délégués siégeant dans les syndicats intercommunaux détenant un mandat municipal bénéficient donc, à ce titre, du droit à un crédit d’heures ouvert au titre de ce mandat. Lorsque ces mêmes délégués ne détiennent pas de mandat municipal, ils sont assimilés, pour déterminer la durée de leur crédit d’heures, respectivement aux maires, aux adjoints au maire et aux conseillers municipaux de la commune la plus peuplée du syndicat, conformément aux dispositions de l’article R. 5211-3 du CGCT.

Ce droit à crédit d’heures peut en effet se révéler supérieur à celui qui serait attribué à un élu d’une commune moins peuplée. Il apparaît cependant utile de rappeler que, dans ces circonstances, au demeurant très limitées, le délégué de la commune qui ne détient pas de mandat municipal ne dispose pas du même soutien juridique des services de la collectivité que le délégué titulaire d’un mandat local, voire souvent d’un mandat exécutif dans sa commune.

Le Gouvernement n’envisage pas de modifier ces dispositions particulières relatives aux crédits d’heures applicables aux établissements publics de coopération intercommunale.

Domaines juridiques

Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Accompagner au plus près les entreprises locales grâce au numérique

de Salesforce

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Quel est le régime des crédits d’heures pour les élus locaux ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement