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DEMOCRATIE LOCALE

Les règles de délégation de compétences du maire

Publié le 07/04/2014 • Par Anne Le Mouëllic • dans : Fiches de droit pratique

Seul chargé de l'administration de sa commune, le maire peut toutefois déléguer certaines de ses compétences.

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Le conseil municipal

Les délégations de fonctions et de signature du maire répondent à des règles strictes qui, si elles ne sont pas respectées, peuvent conduire à l’irrégularité de l’acte pris en vertu de celles-ci.

1. Délégation de fonctions

Le maire est seul chargé de l’administration de la commune. Mais il peut déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à l’un ou plusieurs de ses adjoints et, en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints, ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à des membres du conseil municipal. Les adjoints sont donc prioritaires sur les conseillers municipaux. En revanche, le maire n’est pas tenu de respecter le rang des adjoints. Les délégations de fonctions ainsi consenties doivent être précises et ne concerner qu’une partie des pouvoirs du maire. Toute délégation globale ou générale est donc illégale. Une délégation de fonctions conférée à un adjoint dessaisit ainsi le maire des compétences ...

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Articles L.2122-18, L.2122-19, L.2122-20, R.2122-8, R.2122-9 et R.2122-10 du code général des collectivités territoriales.

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