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Démocratie locale - Page 297

Elections 09/05/2014

Les règles d’ineligibilité au conseil municipal sont-elles applicables pour les personnes ayant exercé des fonctions de direction au sein d’un syndicat mixte relié à la commune ?

L'article L. 231 8° du code électoral prévoit que sont inéligibles au mandat de conseiller municipal dans les communes situées dans le ressort où elles exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois « les personnes exerçant, au sein du conseil régional, du conseil départemental, de la collectivité territoriale de ...

STATUT 07/05/2014

Harcèlement sexuel

Les pressions exercées par son supérieur hiérarchique sur un agent, ayant créé une situation intimidante voire offensante constituent des faits de harcèlement sexuel.

3 STATUT 06/05/2014

Commission administrative paritaire : valeur professionnelle des agents

Pour élaborer les propositions de liste d’aptitude soumise à l’appréciation de la CAP (commission administrative paritaire), l’autorité compétente doit avoir procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle de chacun des agents remplissant les conditions pour être promus.

Elections 06/05/2014

Centres de gestion – Elections et des désignations aux conseils d’administration

Un arrêté fixe les modalités d'organisation des élections et des désignations aux conseils d'administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale.

Normes 05/05/2014

Election des représentants des régions, des départements, des communes et des EPCI à fiscalité propre au CNEN

Les listes complètes de candidatures à l'élection des représentants des régions, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)à fiscalité propre au Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) devront être déposées au ministère de l'intérieur, direction générale des ...

Statut 05/05/2014

Faute personnelle : incompétence de la juridiction administrative

La juridiction administrative est compétente pour apprécier la gravité des fautes des agents publics commises dans leurs fonctions qui peuvent constituer des fautes de service et engager la responsabilité de l’administration. En revanche, elle ne peut se prononcer sur les conclusions qui mettent en cause la responsabilité personnelle de ces ...

MUNICIPALES 2014 05/05/2014

La seule commune de plus de 1 000 habitants sans candidat a finalement un maire

Le village de Gironde-sur-Dropt (Gironde), seule commune de plus de mille habitants en France sans candidat aux dernières élections municipales, a finalement élu le maire sortant, Thierry Bos, lors d'un scrutin organisé le 4 mai.

DEMOCRATIE LOCALE 05/05/2014

Les délégations au sein des EPCI et syndicats mixtes

Les EPCI et les syndicats mixtes peuvent déléguer certaines de leurs attributions.

Elections 29/04/2014

L’interdiction d’utilisation des listes électorales consulaires à des fins commerciales est – elle posée ?

Non. Seul l'article R. 16 du code électoral a prévu la prise d'un engagement, par tout électeur qui prend communication et copie d'une liste électorale, de ne pas en faire un usage purement commercial. Cependant, cet article n'a pas été rendu applicable aux listes électorales consulaires par l'article 6 du décret n° 2005-1613 du 22 ...

DEMOCRATIE LOCALE 28/04/2014

Organiser les délégations du conseil municipal au maire

La délégation des compétences du conseil municipal au maire est conçue pour fluidifier le processus décisionnel au sein de la collectivité. Pour donner sa pleine efficacité à cet outil, la rédaction de la délibération qui l'institue doit faire l'objet d'un soin particulier.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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