La liste des pays dans lesquels le mandataire d’un candidat peut, en application du premier alinéa de l’article L. 330 6-1 du code électoral, autoriser une personne à ouvrir un compte spécial est fixée.
Par ailleurs, le plafond prévu au second alinéa de l’article L. 330 9 du code électoral est fixé, pour l’élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France, à 52 600 € par liste de candidats. Le montant du remboursement éventuel prévu au même article s’entend toutes taxes comprises.
Cet article est en relation avec le dossier
Domaines juridiques
