Définir les élus locaux concernés
Tous les élus locaux ne sont pas soumis à l’obligation d’effectuer une déclaration de situation patrimoniale. Celle-ci s’impose uniquement aux exécutifs des collectivités et établissements les plus importants en taille ou en masse financière, parmi lesquels figurent notamment les présidents de conseil régional ou général, celui de la métropole de Lyon ainsi que les présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la population excède 20 000 habitants ou dont le montant des recettes de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions d’euros ou des EPCI sans fiscalité propre présentant ce même montant des recettes de fonctionnement, ainsi qu’aux maires de communes de plus de 20 000 habitants.
Les titulaires de l’obligation sont donc plus nombreux qu’auparavant, le seuil de population des communes et des EPCI étant abaissé de 30 ...
Contenu réservé aux abonnés
- Gazette des communes
Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous à La Gazette
Cet article n’est pas disponible dans l’offre d’essai du club. Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au à La Gazette
Votre offre d’essai est arrivée à terme. Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au à La Gazette
S'abonner Déjà abonné ? connexionRéférences
- Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
- Loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
- Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Cet article est en relation avec le dossier
Cet article fait partie du Dossier
Le conseil municipal
Sommaire du dossier
- Le Conseil municipal – Introduction
- Les délégations du conseil municipal au maire
- Sécuriser les délégations de fonction et de signature
- Les déclarations de patrimoine et d’intérêts des exécutifs locaux
- Tensions au sein de l’équipe municipale : mode d’emploi
- Accorder des délégations aux adjoints et les retirer
- La prévention des conflits d’intérêts
- La déclaration d’intérêts des élus locaux
- Les règles de délégation de compétences du maire
- La déclaration de situation patrimoniale
- Les délégations au sein des EPCI et syndicats mixtes
- Respecter les droits des élus minoritaires
- De bonnes habitudes pour siéger au conseil municipal
- Etablir sa déclaration de patrimoine
- Fixer les indemnités de fonction des élus municipaux
- Accorder des délégations aux adjoints et aux agents
- Organiser les délégations du conseil municipal au maire
- Choisir les représentants de la commune
- Conseil municipal : la rédaction et l’adoption du règlement intérieur
- Organiser et tenir une séance du conseil municipal
Domaines juridiques
