Définir les élus locaux concernés
Tous les élus locaux ne sont pas soumis à l’obligation d’effectuer une déclaration de situation patrimoniale. Celle-ci s’impose uniquement aux exécutifs des collectivités et établissements les plus importants en taille ou en masse financière, parmi lesquels figurent notamment les présidents de conseil régional ou général, celui de la métropole de Lyon ainsi que les présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la population excède 20 000 habitants ou dont le montant des recettes de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions d’euros ou des EPCI sans fiscalité propre présentant ce même montant des recettes de fonctionnement, ainsi qu’aux maires de communes de plus de 20 000 habitants.
Les titulaires de l’obligation sont donc plus nombreux qu’auparavant, le seuil de population des communes et des EPCI étant abaissé de 30 ...
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Gazette des Communes
Références
- Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
- Loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
- Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
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