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DEMOCRATIE LOCALE

Etablir sa déclaration de patrimoine

Publié le 16/06/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Fiches de droit pratique

A côté de la déclaration d'intérêts, la déclaration de patrimoine constitue l'un des outils visant à assurer l'impartialité, la probité et l'exemplarité des responsables publics. Elle a été étendue et renforcée par les deux lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique.

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Aurélie Aveline

Aurélie Aveline

Avocate - Cabinet Goutal, Alibert et associés

Définir les élus locaux concernés

Tous les élus locaux ne sont pas soumis à l’obligation d’effectuer une déclaration de situation patrimoniale. Celle-ci s’impose uniquement aux exécutifs des collectivités et établissements les plus importants en taille ou en masse financière, parmi lesquels figurent notamment les présidents de conseil régional ou général, celui de la métropole de Lyon ainsi que les présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la population excède 20 000 habitants ou dont le montant des recettes de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions d’euros ou des EPCI sans fiscalité propre présentant ce même montant des recettes de fonctionnement, ainsi qu’aux maires de communes de plus de 20 000 habitants.

Les titulaires de l’obligation sont donc plus nombreux qu’auparavant, le seuil de population des communes et des EPCI étant abaissé de 30 ...

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