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Démocratie locale - Page 282

Elus 24/09/2014

Comment est contrôlée la rémunération des élus locaux ?

Conformément aux disposition du code général des collectivités territoriales (CGCT), l'élu local en situation de cumul de mandats ou de fonctions locales ne peut percevoir pour l'ensemble de ses fonctions un montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire ...

Tourisme 24/09/2014

Quelle est la durée du contrat de travail du directeur d’un office du tourisme anciennement géré sous forme associative ?

L'article L.133-6 du code du tourisme prévoit que le directeur de l'office du tourisme est nommé dans des conditions fixées par décret, lesquelles sont précisées à l'article R.133-11 du même code.Ce dernier qui fixe la nature et la durée de son contrat de travail, mentionne expressément que lorsque l'office du tourisme est constitué ...

Rythmes scolaires 24/09/2014

Recours contre le décret du 24 janvier 2013 rejetés

Les recours tendant à l’annulation du décret du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires sont rejetés.

Apprentissage 24/09/2014

Première répartition entre les régions des ressources collectées en 2014 au titre du développement de l’apprentissage

Les versements effectués au Trésor public au titre de la contribution au développement de l'apprentissage prévue à l'article 1599 quinquies A du code général des impôts par les redevables de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires versés en 2013 font l'objet en gestion 2014 d'une première répartition entre les Fonds régionaux ...

Citoyenneté 23/09/2014

Une 6ème édition réussie pour le forum national de la démocratie participative

Rendez-vous gagnant pour le forum national de la démocratie participative organisé cette année pour sa sixième édition à Martigues les 19 et 20 septembre 2014. 300 personnes réunies autour de 6 ateliers où méthodologie et expériences viennent au service d’une réflexion globale sur la démocratie participative locale.

Rénovation urbaine 23/09/2014

Approbation du règlement général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine

Le règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vue de la signature par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine des contrats de ville et des protocoles de préfiguration des projets, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Commerce 22/09/2014

Les déclarations de vente en liquidation

Depuis le 1er juillet, les maires sont compétents pour recevoir les déclarations de vente en liquidation.

Association 22/09/2014

Mesure de dissolution

Une mesure de dissolution peut être prononcée, sur le fondement de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, à l'égard d'une association ou d'un groupement de fait dont les organes statutaires ou les dirigeants auraient prononcé la dissolution lorsque l'activité de l'entité volontairement dissoute s'est maintenue, le cas ...

Tourisme 22/09/2014

Cinq nouvelles communes classées comme stations de tourisme

Cinq décrets parus au Journal officiel du 21 septembre 2014 classent les communes de la Bourboule, Quiberon, Palavas-les-Flots, Cancale et Fouras comme stations de tourisme.

Etat civil 22/09/2014

Un agent contractuel peut-il recevoir une délégation d’officier d’état-civil ?

La réglementation en la matière est fixée par l'article R.2122-10 du code général des collectivités territoriales.Il prévoit que « le maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil pour la réalisation de l'audition commune ou des ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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