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Démocratie locale - Page 269
Est-il envisageable de prévoir une dissolution automatique des associations foncières de remembrement quand les missions sont réalisées ?
Les associations foncières de remembrement (AFR) sont des associations syndicales autorisées régies par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 (JO 2 juill.) relative aux associations syndicales de propriétaires et par les dispositions législatives et réglementaires spécifiques du code rural et de la pêche maritime (CRPM).Ces ...
Laïcité : Jean-Paul II aura-t-il sa place à Toulouse ?
A Toulouse, le parvis de la basilique Saint-Sernin va être rebaptisé « parvis Saint Jean-Paul II » selon un souhait de son maire, Jean-Luc Moudenc (UMP). Or, au nom de la laïcité, un élu de l’opposition François Briançon, voudrait nommer ce même parvis, «parvis de la laïcité ». Un petit rappel des règles juridiques applicables en ...
Accueil des grands groupes de caravanes
Une circulaire vient préciser les modalités pour l'accueil des grands groupes de caravanes de gens du voyage lors des stationnements estivaux.
Cadre général, exceptions et interdictions du projet d’ordonnance « Marchés »
Afin de transposer les directives européennes de février 2014, un projet d'ordonnance a été élaboré par le ministère de l'Economie. Complétée par des textes réglementaires, cette ordonnance établira les bases d'un nouveau droit de la commande publique. Avec une préoccupation de simplification. Des textes réglementaires viendront ...
Dans quelle mesure une association loi 1901, qui bénéficie du soutien financier et matériel d’une collectivité territoriale, est autorisée à assurer l’accueil périscolaire ?
L'accueil périscolaire est un service public administratif facultatif pour les communes.Ce service peut faire l'objet d'une délégation à une personne privée. Il est donc possible, pour une association, de se voir confier la gestion du service d'accueil périscolaire par délégation de service public. Il existe un risque juridique de ...
Simplification : les élus locaux n’ont pas ressenti le choc
Le Sénat a interrogé les collectivités sur la lutte contre l'inflation normative.
Est-il possible de permettre, dans le respect de l’enveloppe globale, une indemnisation des conseillers communautaires délégués ?
En compensation des sujétions et des responsabilités résultant de leur charge publique, les membres des conseils des communautés de communes peuvent bénéficier d'indemnités de fonction. Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-12 du Code général des collectivités territoriales, seuls le président et les vice-présidents ayant ...
Mémoire en défense et communication des pièces par le tribunal administratif
Il résulte des dispositions combinées de l'article R. 773-1 du Code de justice administrative et des articles R. 119 et R. 120 du Code électoral que, par dérogation aux dispositions de l'article R. 611-1 du Code de justice administrative, les tribunaux administratifs ne sont pas tenus d'ordonner la communication des mémoires en défense des ...
Précisions sur les modalités d’accomplissement du mandat de conseiller départemental
La circulaire du 26 mars 2015 du ministre de l'Intérieur est venue définir les modalités d'élection et d'exercice du mandat de conseiller départemental et de la commission permanente du conseil départemental. Cette circulaire abroge et remplace la circulaire NOR/INT/A/08/00052/C du 3 mars 2008 relative à l'élection et au mandat des ...
La charte de l’élu est insérée dans le Code général des collectivités territoriales
Cette loi vient insérer différentes dispositions relatives au mandat.
