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Démocratie locale - Page 22
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 1er juillet 2024
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 1er au 5 juillet. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Un maire peut-il réunir son conseil municipal en visioconférence ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : L'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que " le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur ...
Majorité incertaine à l’Assemblée : le PLF en danger ?
Avec une Assemblée nationale sans majorité absolue et tandis que que le projet de loi de finances doit être voté avant le 31 décembre, une situation de blocage n'est cependant pas à exclure. Quelles sont les possibilités qui s'ouvrent et quels impacts pour les collectivités ? Eléments de réponse avec Vincent Dussart, professeur de droit ...
Il est interdit d’interdire le port de signes religieux en conseil municipal
Dans un jugement du 7 juin 2024, le tribunal administratif de Grenoble déclare illégal le règlement intérieur du conseil municipal de Voiron. En cause, son interdiction faite aux élus y siégeant de porter une tenue vestimentaire manifestant leur appartenance à une religion.
Affichage électoral sauvage : les moyens d’action du maire
Depuis quelques jours, on constate une recrudescence d'affiches placardées de manière sauvage en lien avec l'élection législative. Il faut rappeler que les règles ont changé depuis le 1er janvier 2024 et que de nouveaux moyens d'action sont accessibles aux maires. Le point sur la question avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 24 juin 2024
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 24 au 28 juin. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Législatives : couacs en série dans la distribution de la propagande électorale
Alors que les mairies sont sur le pont pour organiser le scrutin législatif d’un point de vue logistique et administratif, il revient aux préfectures d’assurer la distribution de la propagande électorale. A l'approche du premier tour, quelques dysfonctionnements apparaissent.
Mandats locaux : les attributions individuelles de la dotation particulière pour 2024
En application du pénultième alinéa de l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, les attributions individuelles mentionnées à ce même article sont arrêtées, au titre de l'exercice 2024, à la valeur figurant dans les tableaux « Attributions individuelles au titre de la dotation particulière relative aux ...
Les directeurs de cabinet dénoncent leur statut obsolète
Craignant pour l’attractivité de leur métier, les directeurs de cabinet réclament une réforme de leur statut, datant de 1987.
Le Conseil d’Etat définit les documents communicables à partir de bases de données
Les articles L. 300-2 et L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) n'ont pas pour effet d'imposer à l'administration d'élaborer un document dont elle ne disposerait pas pour faire droit à une demande de communication.En revanche, pour le Conseil d'Etat, constituent des documents administratifs au sens de ces ...
