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Démocratie locale - Page 200

Organisation territoriale 02/01/2018

Collectivité de Corse : diverses adaptations réglementaires

La collectivité de Corse exercera les compétences dévolues aux anciens départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et à l'ancienne collectivité territoriale de Corse. Un décret du 29 décembre reprend les éléments communs aux régions et aux départements et adapte le cadre budgétaire et comptable aux caractéristiques spécifiques de ...

Direction nationale d'interventions domaniales 02/01/2018

Création d’un comptable spécialisé

La direction nationale d'interventions domaniales est un service à compétence nationale rattaché au directeur de l'immobilier de l'Etat.Un décret confie à ce service, en complément de ses attributions actuelles des missions de nature comptable jusqu'alors exercées par un comptable public autonome, le comptable spécialisé du domaine. Le ...

Confiance dans la vie politique 02/01/2018

Emplois familiaux au sein du gouvernement : remboursement

Le I de l'article 11 de loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique interdit aux membres du Gouvernement de compter parmi les membres de leur cabinet des membres de leur famille proche. La violation de cette interdiction est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, elle emporte ...

Transparence financière de la vie politique 02/01/2018

Encadrement des prêts aux candidats et partis politiques

Un décret défini les modalités selon lesquelles des prêts peuvent être consentis par des personnes physiques en faveur des candidats et des partis et groupements politiques.Il détermine les modalités de transmission à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du recensement des dons consentis par les ...

Relations entre le public et l'administration 26/12/2017

Mise en œuvre du procédé électronique pouvant se substituer à la lettre recommandée

L'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration prévoit la possibilité pour le public, dès lors qu'il est tenu d'adresser un document à une administration par lettre recommandée, de recourir au téléservice prévu par l'article L. 112-9 ou, lorsque l'administration lui offre cette possibilité, à un envoi ...

Elections 21/12/2017

Quelles mesures prendre afin de comptabiliser les bulletins blancs dans les suffrages exprimés ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : La loi n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections a modifié le troisième alinéa à l'article L. 65 du code électoral qui dispose désormais que « les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils n'entrent pas en compte ...

Gestion locale 21/12/2017

Obligation de retrait d’un groupement lorsque la collectivité ne dispose plus de la compétence

Dans une décision du 13 décembre, le Conseil d'Etat rappelle que lorsqu'une collectivité territoriale ne dispose plus d'une compétence au titre de laquelle elle participait à un groupement, tel qu'un syndicat mixte, sa participation se trouve privée de base légale et ne peut donc que prendre fin selon les modalités qu'il prévoit.

Hand is putting money into Jacket
Copyright : Edler von Rabenstein - Fotolia
Transparence de la vie publique 20/12/2017

L’agence française anticorruption mène ses premiers contrôles

Ce nouveau service créé par la loi Sapin 2 prévoit de contrôler 50 sociétés privées ou publiques et 50 collectivités territoriales ou administrations publiques par an. Les premiers ont lieu cette semaine.

associations CNAPE mains enfant
Copyright : Cnape
[BILLET] ASSOCIATIONS 20/12/2017

Petit rappel des règles en matière de mise à disposition des salles communales

Le jugement en référé du tribunal de grande instance de Thionville à l’encontre de la commune Hayange (Moselle), mardi 19 décembre 2017, est l’occasion parfaite pour rappeler les règles applicables en matière de mise à disposition des salles communales.

Finances 19/12/2017

Quel est le montant des indemnités perçues par les élus régionaux conformément à l’article L. 4132-23 du CGCT ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : L'examen des comptes administratifs des régions fait apparaître les montants suivants pour l'année 2016 :Code régionNom de la régionEffectifIndemnités perçues (c6531)Frais de mission et de déplacement (c6532)Frais de fonctionnement des groupes d'élus (c6586)84Auvergne-Rhône-Alpes2045 948 901,88 ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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