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Démocratie locale - Page 200
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 21 au 25 mai)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 21 au 25 mai). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Les rendez-vous de la semaine du 28 mai
Récapitulatif des textes qui concernent les collectivités et qui seront posés sur les bureaux des parlementaires la semaine prochaine.
De l’importance d’appliquer la nouvelle réglementation
Depuis le 25 mai, le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) doit être mis en œuvre.
Les rendez-vous de la semaine du 21 mai
Récapitulatif des textes qui concernent les collectivités et qui seront posés sur les bureaux des parlementaires la semaine prochaine.
Faut-il transférer la compétence « accueil de la petite enfance » aux EPCI ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Concernant la bonne organisation du service public de la petite enfance, le gouvernement estime que les communes et, le cas échéant, les intercommunalités compétentes, disposent des outils nécessaires à la bonne organisation de cette politique publique sur leur territoire, en lien avec ...
Modification de certaines modalités d’inscription sur les listes électorales
Un décret du 14 mai définit : les conditions d'inscription sur les listes électorales et les conditions d'établissement des listes électorales ainsi que les modalités de notification des décisions à l'Insee, à l'électeur et entre différentes autorités ou administrations ; les voies de recours, notamment contentieux, et de contrôle des ...
Favoriser le retour des hauts fonctionnaires… le bon moment ?
Le gouvernement veut rendre plus attractif le retour du privé vers le public des hauts fonctionnaires en disponibilité. Pas forcément opportun, selon le Conseil d’Etat…
Données personnelles : ce que dit la (nouvelle) loi française
Les députés ont adopté de manière définitive le 14 mai le projet de loi relatif à la protection des données personnelles. Des sénateurs prévoient de saisir le Conseil constitutionnel.
Cet article fait partie du dossier :
Données personnelles : un gisement sous haute protectionCérémonies commémoratives : un député peut-il mandater une personne pour déposer une gerbe ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : L'article 1er du décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 précise l'organisation des cérémonies publiques. Elles sont organisées sur ordre du gouvernement ou à l'initiative d'une autorité publique. Les instructions du gouvernement pour ces cérémonies déterminent le lieu et précisent les autorités ...
Elections : est-il prévu d’améliorer le système de procuration ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Le vote par procuration déroge aux principes du vote secret et personnel, il doit donc nécessairement faire l'objet d'une procédure encadrée et contrôlée, en particulier pour éviter la fraude électorale. Aucune disposition du code électoral ne fixe de date limite pour l'établissement d'une ...
