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Démocratie locale

Comment mieux garantir les droits des élus des groupes minoritaires dans les communes de moins de 3 500 habitants ?

Publié le 21/06/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles

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Réponse du ministère de l’Intérieur : La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a adapté les droits des élus locaux en conséquence du changement de mode de scrutin au sein des communes de 1 000 habitants et plus, depuis la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.

Ainsi, les dispositions de l’article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) concernant l’établissement par le conseil municipal d’un règlement intérieur et les dispositions de l’article L. 2121-9 du CGCT concernant la convocation du conseil municipal par le maire et de l’article L. 2121-19 du CGCT sur le droit pour les conseillers municipaux de poser des questions orales lors des séances du conseil, sont applicables aux communes de 1 000 habitants et plus (l’article 82 de la loi NOTRe). De même, l’article L. 2121-27-1 du CGCT, dont la rédaction a été modifiée par l’article 83 de la loi NOTRe, précise que « dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l’expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale ». Les dispositions précitées des articles 82 et 83 de la loi NOTRe entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la loi NOTRe, c’est-à-dire au 1er mars 2020.

Par ailleurs, la rédaction d’une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal issu de l’article L. 2121-12 du CGCT reste une formalité imposée uniquement aux communes de 3 500 habitants et plus, excepté pour tout projet de délibération portant sur une installation classée pour la protection de l’environnement (article 142 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 codifié au dernier alinéa de l’article L. 2121-12 du CGCT).

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