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[Au parlement] Réforme de l'Etat

Société de confiance : dernière ligne droite avant adoption définitive

Publié le 25/06/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, France

Hemicycle of French national assembly  in Paris, France
S.BONAIME AdobeStock
Le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance sera discuté par les députés en séance publique, en nouvelle lecture, à compter de mardi 26 juin. Les députés étudieront alors le texte élaboré par la commission spéciale, qui a substantiellement modifié le texte proposé par le Sénat.

Nous avions laissé le texte sur un échec. Celui de la Commission mixte paritaire, qui le 5 avril dernier, n’avait pas réussi à se mettre d’accord sur le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance.

Réunie le 12 juin pour l’examen en nouvelle lecture du texte, la commission spéciale a maintenu 29 articles dans la rédaction du Sénat sur les 89 articles restant en discussion. Elle est revenue, pour 60 articles, au texte de l’Assemblée nationale. De plus, elle a supprimé 21 articles du texte transmis par le palais du Luxembourg et en a rétablit 12 autres qui avaient été supprimés par le Sénat.

Tour d’horizon des dispositions du texte issu de cette commission spéciale qui sera discuté en séance publique dès mardi 26 juin.

Droit à l’erreur : retour au texte de l’Assemblée nationale

Disposition clé de ce projet de loi, l’article 2 consacre au profit du public un droit à l’erreur. La commission spéciale a adopté sept amendements qui rétablissent le texte dans la version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.

Ainsi, « une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l’objet, de la part de l’administration, d’une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d’une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l’administration, qui y est tenue, dans le délai que celle-ci lui a indiqué ». Le texte précisant que, seulement en en cas de mauvaise foi ou de fraude, la sanction peut être prononcée.

La commission spéciale a également supprimé l’article 2 bis A qui ouvrait un droit à régularisation en cas d’erreur des collectivités territoriales dans leurs relations avec l’État et les organismes de sécurité sociale qui avait été introduit par la Sénat. Pour la Commission, « cet article ne correspond pas à l’esprit d’un texte dont la préoccupation principale est de simplifier les démarches des usagers de l’administration, qu’ils soient particuliers ou professionnels ».

Enfin, l’article 43 du projet de loi est rétabli. Pour rappel, cet article demande au Gouvernement un rapport sur l’application du principe selon lequel le silence de l’administration vaut acceptation et sur les moyens mis en œuvre pour le généraliser sans exception.

Nouvelle définition du certificat d’information

L’article 12 prévoit la mise en place de « certificats d’information ». Lors de l’examen en commission, les députés en ont changé la définition, pour revenir à celle qui était donnée dans le texte adopté au Palais Bourbon en première lecture. Ainsi, tout usager pourra « obtenir, préalablement à l’exercice de certaines activités, une information sur l’existence et le contenu des règles régissant cette activité ».

D’autre part, le texte prévoyait jusqu’à présent que l’administration saisie avait trois mois pour répondre, les députés ont décidé que ce délai serait de cinq mois.

Retour sur la facilitation de l’implantation de modes d’accueil de la petite enfance

Le Sénat l’avait supprimé, l’Assemblée l’a rétabli. L’article 26 bis, qui prévoit l’autorisation pour le gouvernement de prendre par ordonnances toutes mesures visant à faciliter l’implantation, le développement et le maintien de modes d’accueil de la petite enfance, est donc de retour. Entre autres dispositions prévues par ce biais : la simplification de la législation en la matière, ou encore la possibilité de créer des guichets administratifs uniques pour faciliter les démarches des porteurs de projets.

Des expérimentations (ré)insérées dans le texte

Les députés ont également décidé d’inséré au texte de nouvelles expérimentations. Si le texte passe en l’état les dernières étapes du processus législatif, il sera possible, selon l’article 15 bis, de désigner le responsable d’une maison de services au public en tant que « référent unique ». Il sera alors à même de traiter, pour des procédures et dispositifs déterminés, les demandes qui lui seront adressées.

Autre expérimentation nouvellement insérée dans le texte : l’article 17 bis met en place pour trois ans un dispositif de médiation visant à résoudre les différends entre les entreprises et les administrations, dont les collectivités territoriales.

Le I de l’article 33 avait été supprimé, il est restaurer. Celui-ci met en place une expérimentation, dans un nombre limité de régions, qui vise à adapter la procédure de délivrance de l’autorisation environnementale lorsque le projet a donné lieu à une concertation préalable. Dans ce cas, l’enquête publique pourrait être remplacée par une participation du public par voie électronique.

L’article 16 du texte prévoit lui une expérimentation de quatre ans dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes. Les députés ont tenu à modifier cette disposition. Selon cette nouvelle version, l’ensemble des contrôles opérés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs (mais aussi les administrations de l’Etat…) à l’encontre d’une entreprise de moins de deux cent cinquante salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ne peut dépasser, pour un même établissement, une durée cumulée de neuf mois sur une période de trois ans.

Suppression des dispositions facilitant la prévention des inondations

Les sénateurs avaient ajouté plusieurs dispositions au texte en matière de prévention des inondations (aux articles 34 bis A, 34 bis B, 34 bis C et 34 bis D). Ils ont tous été supprimés par la commission spéciale de l’Assemblée nationale.  Pour elle, l’exclusion du champ de l’autorisation environnementale de l’entretien et la reconstruction des ouvrages qui s’inscrivent dans le cadre d’un programme d’action et de prévention des inondations n’est pas justifiée.

Table rase sur le statut des cultes

Via principalement ses articles 25 et 38, le projet de loi comprend diverses mesures visant à clarifier et à moderniser le statut des cultes. Mais la commission spéciale n’en a pas voulu : elle est ainsi revenue sur la possibilité pour les associations cultuelles de posséder et d’administrer tout immeuble acquis à titre gratuit et a supprimé la disposition qui entendait soumettre tout projet de construction d’un édifice de culte à l’élaboration d’un plan de financement prévisionnel, certifié par un commissaire aux comptes. Enfin, elle a supprimé la disposition permettant aux associations cultuelles de bénéficier de la possibilité, comme en disposent déjà les organismes faisant appel à la générosité du public, de dons par SMS.

L’annexe relative à la « Stratégie nationale d’orientation de l’action publique » ne bouge pas

Une annexe au projet de loi met en place une stratégie nationale d’orientation de l’action publique, qui énonce les orientations et les objectifs de l’action publique vers une société de confiance, d’ici à 2022. Celle-ci n’a pas été remise en cause par les députés lors de l’examen du texte en commission spéciale. Elle pose de nombreux principes, parmi lesquels :

  • l’autonomie et la protection des agents publics dans leurs relations avec les usagers sont garanties ;
  • les personnes intéressées sont associées aux politiques publiques dans des conditions adaptées à chaque domaine d’intervention ;
  • l’administration développe les modalités non contentieuses de traitement des contestations, notamment la médiation ;
  • l’administration accompagne les usagers qui la sollicitent pour les aider dans la bonne application des règles qui les concernent ;
  • l’organisation de l’administration s’adapte constamment à l’évolution de ses missions en tenant compte des nécessités de l’aménagement du territoire ;
  • ’action publique n’entraîne l’édiction d’une norme que si celle-ci est strictement nécessaire à sa réalisation.
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