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Démocratie locale - Page 189
Quelles sont les modalités de la destitution d’un vice-président d’intercommunalité ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Quand le maire retire les délégations données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions, conformément à l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), applicable aux établissements publics de coopération ...
Conflits d’intérêts : « Il faut que vous protégiez vos élus »
La loi Déontologie des fonctionnaires, votée en avril 2016, durcit la législation en matière de transparence et d'éthique. Dans les collectivités territoriales, les préconisations ne sont pas encore assimilées, malgré les risques. La densité des textes entraîne un cadre large et une multiplication des sanctions juridiques est à ...
Les rendez-vous de la semaine du 25 juin
Récapitulatif des textes qui concernent les collectivités et qui seront posés sur les bureaux des parlementaires la semaine prochaine.
Comment mieux garantir les droits des élus des groupes minoritaires dans les communes de moins de 3 500 habitants ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a adapté les droits des élus locaux en conséquence du changement de mode de scrutin au sein des communes de 1 000 habitants et plus, depuis la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à ...
Selon quel critère la notion de cotisations versées par les titulaires de mandats électifs est-elle définie ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : L'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique dispose que « les dons consentis et les cotisations versées en qualité d'adhérent d'un ou de plusieurs partis ou groupements politiques par une personne physique dûment identifiée à une ...
Propagande électorale : l’interdiction d’utiliser tout procédé de publicité par voie de presse
Selon le Conseil d'Etat, la publication, dans un journal local, d'une page vantant, à des fins de propagande électorale, les réalisations de son précédent mandat par un candidat sortant, qui doit être regardée comme une campagne de promotion publicitaire, ne méconnaît pas l'interdiction posée par le second alinéa de l'article L. 52-1 du ...
Les rendez-vous de la semaine du 18 juin
Récapitulatif des textes qui concernent les collectivités et qui seront posés sur les bureaux des parlementaires la semaine prochaine.
EPCI : des compétences peuvent-elles être transférées par un nombre limité de commune ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Les compétences transférées par les communes, à titre obligatoire, optionnel et à titre supplémentaire, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont vocation à être exercées sur l'ensemble de son périmètre.Toutefois, l'article L. 5212-16 du code général des ...
Peut-on lisser les impacts des effets de seuil de population pour les communes ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Le franchissement de certains seuils de population peut en effet obliger les communes à mettre en œuvre de nouvelles obligations légales. Cependant, celles-ci ne prennent pas nécessairement effet dès le seuil franchi. Ainsi, pour l'obligation de construction de logements sociaux issue de la loi ...
Mesurer l’inflation normative, un premier pas pour la combattre
Les services du Premier ministre ont publié le 7 mars un tableau de bord de suivi de l’activité normative. Le Conseil d’Etat voit en cet outil un préalable à la lutte contre l’inflation des normes.
