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Démocratie locale - Page 175
Ne faut-il pas regrouper les élections municipales, départementales et régionales ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Si le Gouvernement partage l'objectif affiché par le Conseil d'État de favoriser le resserrement des liens entre les citoyens et leurs élus de proximité, le regroupement des trois scrutins locaux présenterait plusieurs inconvénients. D'abord, aucune étude ni aucun élément objectif ne garantit que ...
Des échanges entre la Dila et l’Insee pour le service d’inscription en ligne sur les listes électorales
Un arrêté du 8 mars concerne les modalités techniques des échanges entre la Direction de l'information légale et administrative et l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la mise en œuvre du service d'inscription en ligne sur les listes électorales via la téléprocédure accessible depuis le si ...
Des modalités d’échange d’informations nécessaires à la tenue du répertoire électoral unique
Un premier arrêté du 22 janvier concerne les modalités techniques d'échange d'informations nécessaires à la tenue et à la mise à jour du répertoire électoral unique entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et la direction générale des étrangers en France. Les échanges de données portent sur les ...
Les rendez-vous de la semaine du 18 mars
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Convocation des électeurs pour l’élection des représentants au Parlement européen
Un décret du 13 mars fixe la date de convocation des électeurs au dimanche 26 mai 2019 en vue de procéder à l'élection des représentants au Parlement européen. Par dérogation, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, en Polynésie française et dans les bureaux de vote ...
L’impossibilité de contester indéfiniment une décision individuelle
Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut ...
Les rendez-vous de la semaine du 11 mars
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
La mutualisation des services peut-elle s’appliquer à deux régies ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : En application des articles L. 1412-1 et L. 2221-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les collectivités territoriales et leurs groupements doivent constituer une régie dotée de l'autonomie financière, voire de la personnalité morale, pour l'exploitation directe ...
Un versement rétroactif peut-il être imposé lors de l’adhésion de nouvelles communes à un syndicat intercommunal ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : L'article L. 5212-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « le syndicat de communes est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) associant des communes en vue d'œuvres ou de services d'intérêt intercommunal ».L'article L. 5212-19 du ...
Les rendez-vous de la semaine du 4 mars
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
