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Décentralisation - Réforme de l'État - Page 97
Dialogue environnemental : le projet d’ordonnance arrive au CNTE
Le Conseil national de la transition énergétique (CNTE) devra se prononcer, lors de sa session du mardi 16 février 2016, sur le projet d’ordonnance relative à la démocratisation du dialogue environnemental. Qualifié d’insuffisant par les ONG, ce texte découlant des travaux de la Commission « Richard », mandatée après le drame de ...
Indemnités de fonctions en 2016
Une note d’information fixe le barème de retenue à la source libératoire de l’impôt sur le revenu sur les indemnités de fonction perçues par les élus locaux en 2016.
Les trois objectifs des schémas régionaux d’accueil des demandeurs d’asile
L'édiction de schémas régionaux d'accueil des demandeurs d'asile est l'une des mesures prévues par la loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile.Pris en application des objectifs fixés par le schéma national d'accueil, ils ont pour objet de déterminer les perspectives d'évolution du parc d'hébergement et ...
Transmission des actes des collectivités territoriales
Sont précisées par décret les modalités applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale en matière de publication et de transmission des actes par voie électronique.Ainsi, les actes mentionnés aux articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1 du CGCT que les collectivités ...
Contrôle légal et budgétaire des collectivités : l’Etat peut mieux faire
Centralisation en préfecture et dématérialisation inachevées, effectifs et formation des agents insuffisants, hiérarchisation contestable des actes contrôlés et degré de contrôle très variable d'un département à l'autre... La Cour des comptes que le contrôle de légalité et budgétaire par l'Etat des actes des collectivités locales ...
Cet article fait partie du dossier :
Rapport 2016 de la Cour des comptes : l’urgence de moderniser les services publicsQuelles sont les conditions d’application des futures dispositions du traité Tafta sur le droit français ?
Si certains articles du mandat de négociation posent le principe d’une applicabilité de l’accord final aux collectivités locales, cela vise à assurer la réciprocité des engagements de part et d’autre de l’Atlantique.D’autres dispositions viennent équilibrer le mandat en posant le principe selon lequel l’accord final ne nuira pas ...
Lutte contre l’inflation normative : une nouvelle et large offensive est déclenchée
Une nouvelle « bonne résolution » semble partagée par tous en ce début d'année : la lutte contre les normes doit repartir de plus belle, et vite !
Les communes nouvelles
Créée par la loi du 16 décembre 2010, la commune nouvelle a vu son régime modifié par la loi du 16 mars 2015.
Le dialogue environnemental survivra-t-il à 2016 ?
Si le « dialogue environnemental » aura été l’expression favorite du Gouvernement en 2015, survivra-t-il et prendra-t-il tout son sens en 2016 ?
Contrôle de légalité : pas de déféré préfectoral pour les actes préparatoires
La délibération d’un conseil municipal, en tant qu'elle demande au préfet d'arrêter le périmètre de la zone d'aménagement concerté et d'approuver le plan d'aménagement de zone, a le caractère d'un acte préparatoire à l'arrêté du préfet.Par suite, la commune ne peut, en toute hypothèse, reprocher au préfet de ne pas avoir ...
