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  • Décentralisation - Réforme de l'État

Décentralisation - Réforme de l'État - Page 97

Réforme territoriale 17/02/2016

Fonctionnement de la conférence territoriale de l’action publique

Une instruction au Gouvernement présente les modalités de fonctionnement de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP) conformément aux dispositions de l’article L.1111-9-1 du code général des collectivités territoriales issu de l’article 4 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique ...

Lois de finances 17/02/2016

LFI pour 2016 et LFR pour 2015 : 17 fiches pour présenter les principales dispositions concernant les collectivités locales

Une note a pour objet de présenter, par une série de 17 fiches synthétiques, les principales dispositions intéressant les collectivités locales, contenues dans les deux dernières lois de finances, loi de finances initiale pour 2016 (LFI) et loi de finances pour 2015 (LFR).

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Copyright : Flickr cc Yoel Ben-Avraham
Conflits d'aménagement 15/02/2016

Dialogue environnemental : le projet d’ordonnance arrive au CNTE

Le Conseil national de la transition énergétique (CNTE) devra se prononcer, lors de sa session du mardi 16 février 2016, sur le projet d’ordonnance relative à la démocratisation du dialogue environnemental. Qualifié d’insuffisant par les ONG, ce texte découlant des travaux de la Commission « Richard », mandatée après le drame de ...

Elus 15/02/2016

Indemnités de fonctions en 2016

Une note d’information fixe le barème de retenue à la source libératoire de l’impôt sur le revenu sur les indemnités de fonction perçues par les élus locaux en 2016.

Réfugiés 15/02/2016

Les trois objectifs des schémas régionaux d’accueil des demandeurs d’asile

L'édiction de schémas régionaux d'accueil des demandeurs d'asile est l'une des mesures prévues par la loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile.Pris en application des objectifs fixés par le schéma national d'accueil, ils ont pour objet de déterminer les perspectives d'évolution du parc d'hébergement et ...

Dématérialisation 12/02/2016

Transmission des actes des collectivités territoriales

Sont précisées par décret les modalités applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale en matière de publication et de transmission des actes par voie électronique.Ainsi, les actes mentionnés aux articles L. 2131-1,  L. 3131-1 et  L. 4141-1 du CGCT que les collectivités ...

Préfecture
Copyright : Fotolia
Etat et collectivités 11/02/2016

Contrôle légal et budgétaire des collectivités : l’Etat peut mieux faire

Centralisation en préfecture et dématérialisation inachevées, effectifs et formation des agents insuffisants, hiérarchisation contestable des actes contrôlés et degré de contrôle très variable d'un département à l'autre... La Cour des comptes que le contrôle de légalité et budgétaire par l'Etat des actes des collectivités locales ...

Accord transatlantique pour le commerce et l’investissement (TAFTA) 05/02/2016

Quelles sont les conditions d’application des futures dispositions du traité Tafta sur le droit français ?

Si certains articles du mandat de négociation posent le principe d’une applicabilité de l’accord final aux collectivités locales, cela vise à assurer la réciprocité des engagements de part et d’autre de l’Atlantique.D’autres dispositions viennent équilibrer le mandat en posant le principe selon lequel l’accord final ne nuira pas ...

Do-Hyun Kim
Copyright : Flickr cc by Do-Hyun Kim
[BILLET] NORMES 03/02/2016

Lutte contre l’inflation normative : une nouvelle et large offensive est déclenchée

Une nouvelle « bonne résolution » semble partagée par tous en ce début d'année : la lutte contre les normes doit repartir de plus belle, et vite !

Réforme territoriale 25/01/2016

Les communes nouvelles

Créée par la loi du 16 décembre 2010, la commune nouvelle a vu son régime modifié par la loi du 16 mars 2015.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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