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Décentralisation

Contrôle de légalité et contrôle budgétaire : les préfectures appelées à préparer le rapport triennal du Gouvernement

Publié le 26/07/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : TO non parus au JO

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Une circulaire du 3 juillet, adressée aux préfectures et aux hauts commissariats, vise à leur demander sur les trois derniers exercices (2013-2014-2015) des informations relatives à l’exercice par le représentant de l’Etat dans le département, du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire sur les actes des collectivités territoriales. Elle a en effet pour objet la préparation du rapport triennal 2013-2015 du gouvernement au Parlement relatif au contrôle de légalité exercé a posteriori sur les actes des collectivités territoriales.

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