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  • Décentralisation - Réforme de l'État

Décentralisation - Réforme de l'État - Page 79

Loi Notre 27/02/2018

Zones d’activité économique : comment une commune peut-elle gérer un compromis de vente signé avant le 1er janvier 2017 ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : En application des articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, les communautés de communes et communautés d'agglomération exercent, à titre obligatoire depuis le 1er janvier 2017, la compétence suivante : « En matière de développement économique : actions ...

Egalité femme-homme 16/02/2018

Comment développer la mixité dans l’espace public ?

Réponse du secrétariat d'Etat chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes : L'espace public et les équipements publics sont aujourd‘hui majoritairement utilisés par les hommes et les garçons. C'est ce qu'illustrent plusieurs études menées par l'agence d'urbanisme Bordeaux métropole Aquitaine, avec Yves RAIBAUD entre 2010 et ...

Santé publique 09/02/2018

Corse : de nouvelles modalités pour certains dispositifs à vocation sanitaire ou sociale

L'article 30 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République institue au 1er janvier 2018 une collectivité unique à statut particulier dénommée « collectivité de Corse » en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud.Un ...

Commande publique 02/02/2018

Outre-Mer : un plan de sous-traitance aux PME locales pour certains marchés publics

Un décret du 31 janvier a pour objet d'introduire, à titre expérimental et pour une durée de 5 ans, une obligation, pour les soumissionnaires à un marché public d'une valeur estimée du besoin supérieure à 500 000 euros HT, de présenter un plan de sous-traitance aux PME locales. Ce dispositif est circonscrit aux collectivités ...

Finances 30/01/2018

Les compensations financières des transferts de compétences

Une note du 18 janvier présente les montants de compensation financière retenus par la loi de finances initiale (LFI) pour 2017 pour les collectivités territoriales concernées par les transferts de compétences prévus principalement par la loi n° 2004-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la ...

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Copyright : Phovoir
[Edito] Grands Projets 26/01/2018

Notre-Dame-des-Landes : stop ou encore ?

Volte-face, mépris des procédures de consultation des populations locales, déni de démocratie, reculade face aux « zadistes » pour les uns ; décision rationnelle qui marque le retour d’un pouvoir fort assumant ses choix et leurs conséquences – politiques et financières – pour les autres. L’abandon de la construction d’un ...

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Copyright : Fotolia Elena Milevska
Décryptage des lois de finances 2018 23/01/2018

La programmation des finances publiques 2018-2022

(2/7) La loi de programmation pluriannuelle des finances publiques (LPFP) 2018-2022, dans sa version finale, a été sensiblement édulcorée, même si subsiste pour les plus grandes collectivités une contrainte forte en fonctionnement. Dans ce volet de notre décryptage sur les lois de finances 2018, les experts du cabinet Klopfer reviennent sur ...

ville-puzzle-urbain
Copyright : peshkova - Adobe stock
[BILLET] Décentralisation 17/01/2018

Un pouvoir réglementaire local… mais à quelles conditions ?

C’est au programme : tenir compte des circonstances locales pour permettre aux collectivités d’agir plus efficacement… Une mesure décentralisatrice très délicate à mettre en œuvre.

Archives - Documentation
Copyright : Domaine public
Qualité du droit 12/01/2018

Normes : des mesures de simplification dans chaque nouveau projet de loi

Edouard Philippe a annoncé en Conseil des ministres, ce vendredi 12 janvier, que chaque projet de loi devra désormais contenir une mesure de simplification des normes.

Cet article fait partie du dossier :

Inflation des normes : peut-on dégonfler le mammouth ?
Assemblée Nationale
Copyright : Phovoir
[BILLET] Démocratie 10/01/2018

Réforme de l’Assemblée nationale : les collectivités aussi concernées

Les groupes de travail visant à réformer l’Assemblée nationale ont livré mi-décembre leurs propositions. Parmi elles, des nouvelles règles intéressant directement les collectivités.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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