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Décentralisation - Réforme de l'État - Page 18
Modalités de la déconjugalisation de l’AAH à Mayotte
Un décret du 30 octobre est pris pour l'application de l'article 209 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, qui modifie les articles 35 et 36 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte.Il supprime la référence à la condition de résidence d'un an et ...
Hébergement d’urgence : les recours contre l’Etat se multiplient
Le 10 octobre dernier, six villes intentaient des recours contre l’Etat, l’accusant de faillir à ses obligations en matière d’hébergement d’urgence. Depuis l’été, d’autres recours ont été déposés par des associations. Ont-ils des chances d’aboutir ?
Après les annonces de Macron, la Corse se cherche un nouveau statut
Le chef de l’État a récemment ouvert la voie à la reconnaissance de l’autonomie corse. L’occasion de rappeler les compétences actuelles de l’île, et les changements de statut qui pourraient survenir après la déclaration du président de la République.
Le Sénat vote le rôle renforcé du maire dans les attributions de logements sociaux
Le 10 octobre, le Sénat a adopté la proposition de loi déposée par la sénatrice Sophie Primas, visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux. Le texte attribue notamment la présidence de la commission d'attribution au maire, et lui confère un droit de véto.
La possibilité de réunion à distance sera-t-elle étendue à tous les groupements de collectivités ?
Réponse du ministère des Collectivités territoriales et de la ruralité : L'article 170 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi « 3DS », pérennise la possibilité de tenir une ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 2 octobre 2023
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 2 au 6 octobre. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Statut de l’élu : les maires ruraux à l’offensive
Lors du congrès des maires ruraux de France (AMRF), qui se tenait à l'Alpe d'Huez, du 29 septembre au 1er octobre, les maires ruraux ont dévoilé leur 35 propositions sur le statut de l'élu. Un travail que la députée du Nord (Renaissance), Violette Spillebout, nommée corapporteure d'une mission d'information de la délégation aux ...
Refuser d’embaucher un proche de l’ancien maire, c’est discriminatoire
Alors qu’il avait été employé deux étés de suite comme animateur, un étudiant espérait retrouver ce « job d’été » malgré le changement d’équipe municipale. Sa candidature ayant été rejetée et s'estimant victime d'une discrimination en raison de son lien de parenté avec l'ancien maire, il a engagé une action en ...
Décentralisation : Emmanuel Macron maintient le flou
Lors de son discours sur les institutions, ce 4 octobre 2023, le président de la République s’est attaqué, une nouvelle fois, au millefeuille territorial. Sans toutefois fournir la recette pour l’alléger…
Contrôle de légalité : la question des délais quand la transmission de l’acte doit être complétée
Lorsque la transmission de l'acte au représentant de l'Etat ou à son délégué dans l'arrondissement, faite en application des dispositions de l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, ne comporte pas le texte intégral de cet acte ou n'est pas accompagnée des documents annexes nécessaires pour mettre le ...
