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Décentralisation - Réforme de l'État - Page 17
Outre-mer : le dispositif d’aide à la réhabilitation des logements locatifs sociaux est toiletté
Un décret du 8 janvier propose de clarifier certaines dispositions règlementaires pour optimiser le dispositif d'aide à la réhabilitation des logements locatifs sociaux dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution : en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.L'actualisation proposée a été ...
Modalités de fonctionnement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
Les dispositions relatives aux conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER), conseil économique, social, environnemental et culturel de la Corse (CESECC), conseils économiques, sociaux, environnementaux, de la culture et de l'éducation (CESECE) de Martinique et de Guyane, conseil économique, social et environnemental ...
Transfert définitif aux régions ou au département de La Réunion de certains services ou parties de services de l’Etat
Un décret fixe les dates et les modalités de transfert définitif des services ou parties de services de l'Etat. Il recense les services et parties de services concernés, le nombre d'emplois à transférer ou de fractions d'emplois à compenser financièrement dans les régions ou dans le département de La Réunion. Il détermine la date à ...
Enfant oubliée dans un bus : le juge confirme la faute de l’Atsem
Dans un arrêt du 14 novembre 2023, la Cour administrative d'appel de Toulouse a confirmé la faute commise par une Atsem. Une enfant de petite section a été oubliée toute la journée dans un bus, au retour d’une sortie scolaire.
Comment s’utilise l’indice de position sociale dans la prise de décision de fermeture d’une classe ?
Réponse du ministère de l'Education nationale et de la jeunesse : Pour chaque rentrée scolaire et selon les moyens arrêtés en loi de finances, la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse répartit, au niveau national, pour les premier et second degrés de l'enseignement ...
Crèche, assistant maternel : le complément de libre choix du mode de garde s’étend à Mayotte
Un décret du 18 décembre étend à Mayotte les dispositions applicables au complément de libre choix du mode de garde attribué aux foyers employant un assistant maternel ou une garde d'enfant à domicile en métropole et dans les autres départements d'outre-mer, en adaptant les dispositions relatives aux plafonds de ressources applicables en ...
La loi pour assurer la pérennité du cinéma en outre-mer est publiée
La loi visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre mer est publiée au Journal officiel du 15 décembre.Elle modifie la première phrase de l'article L. 213-11 du code du cinéma et de l'image animée en permettant désormais de plafonner les taux de location des ...
« La simplification des normes est liée à une meilleure adaptation aux situations locales »
Gilles Carrez a été élu à la présidence du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) le 7 décembre 2023. Dans un entretien accordé à « La Gazette », il revient sur le rôle de cette instance et ses futurs projets.
Transaction municipale : le régime de protection sociale est étendu aux travailleurs non rémunérés
Un décret du 7 décembre étend le régime de protection sociale, couvrant actuellement les personnes effectuant un travail d'intérêt général ou un travail non rémunéré, aux personnes effectuant un travail non rémunéré proposé dans le cadre d'une transaction municipale en application de l'article 44-1 du code de procédure pénale.Pour ...
« La décentralisation du logement est une question de choix politique »
Alice Fuchs-Cessot, maîtresse de conférences en droit à l’université Paris 8, revient sur les enjeux du futur projet de loi de décentralisation du logement, annoncé pour le printemps par le gouvernement. Juridiquement parlant, le législateur aura les mains libres pour fixer l'étendue des nouvelles compétences des autorités ...
