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  • Accueil
  • Décentralisation - Réforme de l'État

Décentralisation - Réforme de l'État - Page 14

Voirie 11/03/2024

Voirie : les modalités de concertations locales préalables à l’installation d’un radar sont fixées

Un décret du 8 mars, pris en application de l'article 53 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite "3DS", précise les modalités de dépôt et d'instruction des demandes d'avis préalables à l'installation d'un appareil de contrôle automatique par un gestionnaire de voirie.Ainsi, la demande d'avis préalable à l'installation d'un ...

Pierre Egea
Copyright : P. E.
[entretien] Action publique 04/03/2024

« Les collectivités d’outre-mer ont déjà réfléchi à l’évolution institutionnelle qu’elles souhaitent »

L’Elysée a lancé une mission sur l’évolution institutionnelle des outre-mer. Entretien avec Pierre Egéa, professeur de droit public et avocat, qui, avec Frédéric Monlouis-Félicité, est chargé de cette mission.

Logement 04/03/2024

Logement : réécriture des règles de construction en outre-mer

L'article 49 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, dite loi ESSOC, a pour objectif de réécrire intégralement les règles de construction, afin d'une part d'en clarifier la lecture et d'en faciliter l'application, et d'autre part d'autoriser l'utilisation de solutions techniques ...

Hemicycle of French national assembly  in Paris, France
Copyright : S.BONAIME AdobeStock
AGENDA 01/03/2024

Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 4 mars 2024

Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

Emploi public 23/02/2024

Pas d’obligation du candidat à un poste d’informer la commune de l’existence d’une enquête pénale

Après avoir appris que la personne qu’elle avait recruté avait fait l’objet de poursuites pénales, une commune a décidé de retirer la décision de recrutement. Mais l’intéressée estimant que la commune avait, ce faisant, commis une faute, a formé un recours pour engager la responsabilité de la commune et obtenir réparation du ...

Statut 22/02/2024

Cumul d’activités non autorisé : pas de titularisation !

L'exercice d'une activité privée par un fonctionnaire constitue une dérogation au principe général selon lequel il consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées par l’administration. Préalablement à l'exercice d'une activité privée, l'agent public, occupant un emploi à temps complet doit ...

Emploi public 16/02/2024

La rupture conventionnelle, ce n’est pas automatique

Téléphoniste au sein d’une grande ville de près de 880 000 habitants, une adjointe administrative territoriale a sollicité un entretien auprès de la direction des ressources humaines de la commune afin d'obtenir "des renseignements sur la procédure de rupture conventionnelle".Quatre mois plus tard, elle a été convoquée à un entret ...

Administration 12/02/2024

Nouveau rôle du délégué territorial de l’ANCT

Un décret du 8 février procède à l'ajout d'un article relatif aux missions du préfet de département, délégué territorial de l'ANCT, désormais signataire des conventions avec les collectivités, relatives à la mise en œuvre de l'accompagnement sur mesure du marché d'ingénierie de l'agence.Ainsi, lorsque, en application ...

Emploi public 09/02/2024

Les assistants territoriaux d’enseignement artistique peuvent participer aux activités périscolaires

A la suite du départ en retraite d’un agent, le conseil municipal d’une commune a demandé à un de ses assistants territoriaux d’enseignement artistique (ATEA) de consacrer six heures de son services hebdomadaires à enseigner le chant choral, sur le temps périscolaire méridien, à des élèves des écoles primaires de la commune. Mais ...

Police municipale 07/02/2024

Responsabilité du préfet de police quand il exerce des missions de police municipale

A la suite d'un malaise survenu à son domicile, un homme a été pris en charge par la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP). Lors de cette prise en charge, il a chuté du brancard utilisé pour le placer dans le véhicule de secours, ce qui lui a causé des blessures. Il est décédé un mois plus tard à l'hôpital. Sa ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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