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  • Décentralisation - Réforme de l'État

Décentralisation - Réforme de l'État - Page 138

Statut 30/09/2013

Accès aux emplois publics et casier judiciaire

Lorsque l’administration a légalement été informée des mentions portées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire du candidat avant que ces mentions soient supprimées, l’autorité compétente peut tenir compte des faits ainsi portés à sa connaissance.Cette appréciation s’exerce sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir.

Politiques publiques 27/09/2013

« La démarche d’évaluation n’est pas encore intégrée » – Maurice Baslé de la société française d’évaluation des politiques publiques

Le 26 septembre 2013 s’est tenu à Rennes un colloque sur le numérique et l’évaluation des politiques publiques, co-organisé par Mégalis Bretagne et la mission Ecoter. Maurice Baslé, professeur émérite à l’université Rennes 1, membre fondateur de la société européenne d’évaluation des politiques publiques et intervenant lors ...

Tranparence de la vie publique 24/09/2013

La loi sur la transparence de la vie publique jugée par Daniel Lebègue, président de Transparency International France

Suite à l'adoption définitive des projets de loi sur la transparence de la vie publique le 17 septembre, Daniel Lebègue, président de Transparency International répond à nos questions quant au devenir de ce nouveau cadre juridique.

Cet article fait partie du dossier :

Déontologie des fonctionnaires : droits et obligations
ASSOCIATION 23/09/2013

Connaître les conditions d’attribution des subventions

Tous les ans, les collectivités reçoivent de nombreuses demandes de subventions de la part des associations portant sur les projets ou activités les plus divers. Si le principe est que ces subventions sont librement accordées, certaines règles doivent, cependant, être respectées.

Voirie 20/09/2013

En cas de transfert de la voirie à l’intercommunalité, qui est responsable du déneigement?

Dans un souci de cohérence et de clarté, le Conseil d'Etat a défini l'exercice de la compétence en matière de voirie comme un bloc insécable d'attributions comprenant l'entretien des voies et notamment leur nettoiement (CE, 18 mai 1988, req. n° 53575). Or l'entretien de la voirie comprend sa remise en état en cas de ...

3 Institutions 12/09/2013

Faut-il supprimer le Conseil économique social et environnemental ?

En ces temps d’inflation normative conspuée et de complexité calamiteuse des textes, certaines propositions de loi sont remarquables. Mais il est vrai que la dernière proposition de loi constitutionnelle déposée par Jean-Louis Masson (Sénateur UMP de la Lorraine) détone surtout par son objet : inadapté, au fonctionnement douteux, il faut ...

1 Elections 12/09/2013

La Commission des lois du Sénat rejette les projets de loi sur le non cumul des mandats

C’est sans surprise que la Commission des lois du Sénat a rejeté, mercredi 11 septembre 2013, les projets de loi interdisant le cumul des fonctions exécutives locales avec le mandat de parlementaire.

1 Loi de modernisation de l'action publique 11/09/2013

« La notion de chef de file est vidée de sa substance ! » – Géraldine Chavrier, professeur de droit public

Géraldine Chavrier, professeur de droit public et avocate (Cabinet fidal) regrette que la notion de chef de file, qui irrigue le projet de loi de modernisation de l'action publique, reste vide de sens, alors que tout le texte repose sur le pari de "l'intelligence territoriale"

SERVICE PUBLIC 09/09/2013

Gérer le service public des cantines scolaires

La rentrée est synonyme de reprise des services de restauration scolaire. Avec ceux-ci, vient le lot des difficultés comme celles relatives aux capacités d'accueil ou aux tarifs généralement liées à des revendications et exigences nouvelles.

Budget 26/08/2013

Contrôle sélectif des dépenses

Un arrêté prévoit les modalités d'élaboration par le comptable public d'un plan de contrôle hiérarchisé des dépenses des organismes précités sur la base duquel il opère les contrôles définis au 2° de l'article 19 et à l'article 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, en adaptant leur intensité, leur périodicité et leur ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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