Domaine public

Redevance d’occupation du domaine public par des chantiers de gaz et électricité : le Conseil d’Etat enjoint au Premier ministre de prendre un décret

Par • Club : Club Techni.Cités

Saisi par la commune de Montpellier, le Conseil d’Etat a exigé, le 4 octobre, que le Premier ministre prenne, d’ici quatre mois, un décret en Conseil d’Etat sur le régime des redevances d'occupation du domaine public par des chantiers de travaux de transport et distribution d'électricité et de gaz. Les opérateurs ErDF et GrdF arguent de l’absence de décret - il est attendu depuis... 1953 - pour ne pas payer les titres de recettes émis par la commune, qui a instauré une redevance fin 2005.

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Le 20 décembre 2005, la ville de Montpellier a instauré une redevance d’occupation provisoire du domaine public communal de 0,50 € TTC le m2 de sol occupé et par jour (un tarif actualisé tous les ans) pour les chantiers de travaux de gaz et d’électricité. « Au-delà de la redevance, il s’agissait de mieux maîtriser la durée et l’emprise de ces chantiers », commente Yannick Tondut, directeur délégué des services, chargé du développement, de la ville de Montpellier.

Mais depuis 2006, aucun des titres de recettes présentés à ErdF et GrDF n’a été réglé. Les deux opérateurs ont contesté la compétence de la commune et exercé plusieurs recours devant le tribunal administratif de Montpellier (sur des titres de recettes de mai 2009 à juin 2010, sur la délibération 2009 de révision du tarif).

Dans les premiers jugements du 9 juin 2010 et du 8 avril 2011, le tribunal souligne d’ailleurs un « défaut de base légale ». « Un décret du Premier ministre en Conseil d’Etat manque depuis… 60 ans, explique Benjamin Di Grazia, directeur des affaires juridiques et de la commande publique de la ville de Montpellier. Ce décret absent est prévu par l’article L.2333-84 du code général des collectivités territoriales et la loi n° 53-661 du 1er août 1953 ».

Décret obligatoire – La commune a fait appel des jugements, mais a parallèlement écrit le 9 mai 2011 au Premier ministre pour lui demander d’édicter le décret manquant. Sans réponse, elle a attaqué pour excès de pouvoir ce silence valant décision implicite de rejet. « L’exercice du pouvoir réglementaire comporte non seulement le droit, mais aussi l’obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu’implique nécessairement l’application de la loi », affirme le Conseil d’Etat le 4 octobre 2013.
L’édiction du décret est une obligation pour « assurer une application effective » de l’article L. 2333-84 du code général des collectivités territoriales.

Freins à de futurs contentieux – La commune n’obtient toutefois pas l’indemnisation du préjudice demandé (236 700 euros, avec les intérêts à partir du 9 mai 2011) car le Conseil d’Etat ne trouve pas de « lien de causalité directe avec l’absence d’édiction du décret ».
« Cela devrait éviter tout effet boule de neige de contentieux des communes contre le pouvoir règlementaire, estime le directeur juridique de la ville de Montpellier. Mais le Conseil d’Etat a également reconnu, c’est important, la compétence de la commune pour fixer le tarif, même en l’absence de décret ».

Une compétence que la cour administrative d’appel de Marseille reconnaissait déjà, le 4 décembre 2012 et le 5 mars 2013, en rappelant le principe d’une redevance pour toute occupation du domaine public (art. L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques). « ErDF et GrDF se sont pourvus en cassation, mais je vois mal le Conseil d’Etat revenir en cassation sur une compétence qu’il a reconnue », note le directeur des affaires juridiques de la ville de Montpellier.

Vers le décret – Reste à établir le futur cadre de la redevance… « La fédération espère être dans la boucle de la discussion avec le gouvernement et les opérateurs, comme elle l’avait été, aux côtés d’autres associations de collectivités, pour les redevances pour les ouvrages d’électricité et de gaz, commente Jean Facon, directeur juridique de la FNCCR. Nous n’avions pas été alertés de cette carence de décret sur les chantiers, mais il n’est pas normal que la carence de l’Etat prive de ressources, ou bride dans ses droits, une collectivité. La fédération va aussi se rapprocher des opérateurs pour demander leur collaboration. Nous militerons pour un mode de calcul simple, sinon les acteurs locaux auront du mal à recouvrer la redevance et ce sera un nid à contentieux ».

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