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  • Décentralisation - Réforme de l'État

Décentralisation - Réforme de l'État - Page 137

PLF 2014 30/10/2013

La commission des finances du Sénat supprime la dématérialisation de la propagande électorale pour les européennes

La commission des finances du Sénat a adopté, mardi 29 octobre 2013, un amendement visant à supprimer l’article 61 du projet de loi de finances, que l'Assemblée n'a pas encore examiné. Révolution démocratique, cet article marquait la fin de l'envoi au domicile des électeurs des bulletins de vote et des professions de foi des candidats ...

Commande publique 29/10/2013

Pollutions maritimes : 30% d’économies sur les plans Polmar de l’Ouest de la France

Comment anticiper la gestion d’une marée noire ? Mardi 22 octobre 2013, Françoise Souliman, préfet de la zone de défense et de sécurité de l’Ouest a passé, pour quatre années, 193 marchés avec huit entreprises afin, en cas de sinistre, d’appuyer sans délai, les services de l’Etat.

Assurances 21/10/2013

Catastrophes naturelles : garantie de l’État à la caisse centrale de réassurance jugée conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juillet 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 431-9 du code des assurances.Cet article prévoit que la caisse centrale de réassurance (CCR) bénéficie de la garantie de l'État pour les opérations ...

Domaine public 17/10/2013

Redevance d’occupation du domaine public par des chantiers de gaz et électricité : le Conseil d’Etat enjoint au Premier ministre de prendre un décret

Saisi par la commune de Montpellier, le Conseil d’Etat a exigé, le 4 octobre, que le Premier ministre prenne, d’ici quatre mois, un décret en Conseil d’Etat sur le régime des redevances d'occupation du domaine public par des chantiers de travaux de transport et distribution d'électricité et de gaz. Les opérateurs ErDF et GrdF arguent ...

Le stade Jean Bouin, à Paris, inauguré le 30 août 2013.
Copyright : Franck Deletang
Juridique 14/10/2013

L’encadrement des manifestations sportives

Une circulaire détaille les nouvelles mesures prises pour améliorer la sécurité des courses et épreuves sportives.

Intercommunalité 11/10/2013

Le Conseil constitutionnel valide les mécanismes d’intercommunalité forcée

Dans sa première décision (QPC n°2013-303), le juge constitutionnel valide l’article L.5211-9 du code général des collectivités territoriales rendant impossible le retrait d’une commune d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont elle est membre, si les communes qui en sont également membres s’y opposent.Et ...

Éducation 04/10/2013

L’étude surveillée organisée après la classe constitue-t-elle une activité périscolaire ?

Dans le cadre de la réforme des rythmes éducatifs, le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif à l'assouplissement du taux d'encadrement des activités périscolaires est paru au «Journal officiel». Ce décret, cosigné par le ministre de l'Education nationale, Vincent Peillon, et par la ministre des Sports, de la jeunesse, de ...

Conseil d'Etat
Copyright : Fotolia
1 Droit 02/10/2013

Le droit souple, une solution pour les collectivités territoriales contre l’inflation des normes

Le Conseil d'Etat a rendu, mercredi 2 octobre 2013, son étude annuelle consacrée en 2013 au droit souple. Son rapporteur général, Jacky Richard, nous explique ce choix et nous démontre l'actualité d'un tel sujet.

Statut 30/09/2013

Accès aux emplois publics et casier judiciaire

Lorsque l’administration a légalement été informée des mentions portées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire du candidat avant que ces mentions soient supprimées, l’autorité compétente peut tenir compte des faits ainsi portés à sa connaissance.Cette appréciation s’exerce sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir.

Politiques publiques 27/09/2013

« La démarche d’évaluation n’est pas encore intégrée » – Maurice Baslé de la société française d’évaluation des politiques publiques

Le 26 septembre 2013 s’est tenu à Rennes un colloque sur le numérique et l’évaluation des politiques publiques, co-organisé par Mégalis Bretagne et la mission Ecoter. Maurice Baslé, professeur émérite à l’université Rennes 1, membre fondateur de la société européenne d’évaluation des politiques publiques et intervenant lors ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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