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Financements

Les projets financés par des SEM ou SPL peuvent-ils bénéficier des prêts sur fonds d’épargne ?

Publié le 11/02/2014 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

Le gouvernement a décidé d’assouplir les critères d’éligibilité aux prêts sur fonds d’épargne: tout projet de long terme pourra bénéficier d’un accompagnement sur l’enveloppe de 20 milliards d’euros. Ainsi, chaque année, 5 milliards d’euros au maximum pourront être engagés pour financer les projets du secteur public local.

Le financement accordé par la Caisse des dépôts intervient en complément des financements du secteur bancaire dans la limite de 50% du besoin d’emprunt du projet éligible. Toutefois, pour faciliter l’accès à cette enveloppe, les besoins d’emprunt inférieurs à un 1 million d’euros pourront être satisfaits à hauteur de 100% et les besoins compris entre 1 million d’euros et 2 millions d’euros à hauteur de 75%.

Les prêts proposés s’adressent aux collectivités territoriales, aux établissements publics de santé, aux établissements de santé privés d’intérêt collectif et à leurs groupements, aux établissements publics universitaires, mais également aux sociétés publiques locales (SPL) et aux sociétés d’économie mixte (SEM). Le gouvernement a, en effet, souhaité étendre ce dispositif de financement aux entreprises publiques locales qui participent pleinement aux investissements locaux. Toutefois, s’agissant des SPL et des SEM, seuls les projets intervenant hors du champ concurrentiel peuvent être financés par cette nouvelle enveloppe.

Garantie publique. Enfin, les prêts destinés aux SPL et aux SEM doivent être intégralement couverts par une garantie publique. Lorsque le fonds d’épargne accorde un prêt directement à une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales, à un établissement public universitaire ou à un établissement public de santé, aucune garantie publique n’est nécessaire.

Lorsque le fonds d’épargne accorde un prêt à un autre emprunteur éligible (les SPL, les SEM, mais également les régies autonomes ou les sociétés réalisant l’investissement dans le cadre de contrat de partenariat), le prêt doit être couvert à 100% par une garantie publique. Si la législation ne permet pas la couverture intégrale du prêt par une garantie publique, la part du prêt ne pouvant faire l’objet d’une garantie publique doit être couverte par une caution bancaire.

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