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Décentralisation - Réforme de l'État - Page 108
La sécurité des manèges et des installations foraines – Fiche pratique
Le maire est compétent pour contrôler la sécurité des manèges et des installations pour fêtes foraines.
Charte européenne des langues régionales : révision constitutionnelle en vue !
Lors du Conseil des ministres du 31 juillet 2015, le Gouvernement a présenté un projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.
Désignation de la collectivité publique chef de file pour la mise en accessibilité des points d’arrêt ferroviaires
En application de l'article L. 1112-2-1 du code des transports, l'Etat est désigné chef de file des points d'arrêt ferroviaires desservis, dans le cadre de l'horaire de services 2015, uniquement par des services d'intérêt national et des points d'arrêt dont la liste figure en annexe à un arrêté du 20 juillet 2015.Pour les autres points ...
Simplification du régime des associations et des fondations
Cette ordonnance permettra d'optimiser la gestion des structures.
Quels sont les services qui seront impactés par la suppression de postes lors du passage à douze régions ?
L'objectif poursuivi par la loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, est de doter les régions françaises d'une taille critique qui leur permette d'exercer à la bonne échelle les compétences stratégiques qui leur sont attribuées, de rivaliser avec les ...
Autoroutes de liaison : les normes évoluent
Cette instruction porte sur les conditions techniques d’aménagement des autoroutes de liaison.
Application des deux guides de conception des voies structurantes des agglomérations
Les voies structurantes des agglomérations répondront de manière plus pertinente aux exigences d’urbanisme et d’environnement.
Est-il envisagé d’exonérer de CET les droits d’entrée des musées privés ?
En application du 1° de l'article 1449 du Code général des impôts (CGI) et du 1 du II de l'article 1586 ter du même code, les musées gérés par des personnes de droit public sont exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour leurs activités à caractère ...
Plan d’actions régional 2015 en faveur du développement des services à la personne
L'action des DIRECCTE en faveur du développement du secteur des services à la personne doit assurer un premier objectif de la prise en compte par les politiques locales de l'action à mener, et ensuite de valoriser et développer le secteur des services à la personne.
Mise en œuvre de la réforme de l’asile
L'instruction du ministère de l'Intérieur liste les modalités de prise en charge des demandeurs d'asile durant la période transitoire avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.
