Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Agriculture

Plan de soutien aux éleveurs situés en France métropolitaine

Publié le 28/08/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : TO non parus au JO

Cette instruction précise les modalités de mise en œuvre du dispositif du fonds d'allégement des charges (FAC) en faveur des éleveurs les plus endettés qui font face à des difficultés financières. L'aide est créée au titre du Règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Dans le cadre du plan conjoncturel du plan de soutien de l’élevage français, une politique de restructuration des dettes à court, moyen et long terme en faveur des éleveurs les plus fragilisés par la crise économique. L’État met en œuvre une mesure d’allégement des charges financières dotée d’une enveloppe de 50 millions d’euros en complément des deux enveloppes de 5 et 2 millions d’euros déjà attribuées respectivement pour le FAC porcin et le FAC bovins-viande.

La décision de FranceAgriMer jointe à l’instruction précise les modalités de mise en œuvre du volet «a » cette mesure FAC en faveur des éleveurs. Les deux autres volets « b » et « c » relatifs respectivement à la garantie bancaire et à la restructuration de la dette, feront l’objet d’un avenant à cette décision.

Ainsi les participations des directions départementales des territoires et de la mer sont requises pour les opérations suivantes :

  1. information des éleveurs sur la mesure mise en place,
  2. collecte des demandes d’aide des éleveurs,
  3. détermination de critères supplémentaires définis en fonction de la situation locale et du montant de l’enveloppe attribuée,
  4. instruction des demandes et vérification de l’éligibilité des éleveurs,
  5. validation des dossiers dans la téléprocédure mise en place par FranceAgriMer
  6. vérification du plafond individuel des aides dites « de minimis » agricole qui ne doit pas être dépassé (règlement UE n° 1408/2013),
  7. transmission à FranceAgriMer des demandes d’aides préalablement validées,
  8. contribution à l’évaluation de cette mesure conjoncturelle (collecte et retour des indicateurs du suivi départemental).
Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Accompagner au plus près les entreprises locales grâce au numérique

de Salesforce

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Plan de soutien aux éleveurs situés en France métropolitaine

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement