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Culture - Page 97
Un libraire débouté sur le marché des manuels scolaires de la région Languedoc-Roussillon
Candidat évincé, la librairie montpelliéraine Sauramps avait déposé le 8 juin 2011 un référé précontractuel sur le marché des manuels scolaires de la région Languedoc-Roussillon, qui mène une politique de gratuité depuis la rentrée 2004. Ses avocats avaient plaidé le « flou » du critère de la « valeur technique », pondéré à ...
Processus législatif et réglementaire
En vertu de son statut particulier, la collectivité territoriale de Corse détient des attributions spécifiques dans le domaine normatif, qui sont précisées à l'article L.4422-16 du CGCT.Une circulaire rappelle que l'assemblée de Corse doit être consultée sur les projets de loi ou de décret comportant des dispositions spécifiques à la ...
Le Conseil d’Etat juge irrecevable le pourvoi contre un projet immobilier près des arènes de Nîmes
Le Conseil d’Etat a déclaré « irrecevable » vendredi 10 juin 2011 le pourvoi en cassation d’un habitant de Nîmes contre l’annulation par la cour administrative d’appel de Marseille en 2008 de l’annulation du permis de construire accordé en 2004 par la ville de Nîmes pour l’ensemble immobilier et hôtelier du Forum des Arènes ...
Protection des monuments historiques : autorisation préalable et périmètre protégé
Aux termes des articles L.621-31 et L.621-30-1 du code du patrimoine, un immeuble situé dans un périmètre de 500 mètres d’un bâtiment classé monument historique, et visible depuis lui, ne peut faire l’objet d’aucune modification d’aspect sans avoir reçu une autorisation spéciale préalable.
Conservateurs de bibliothèques – nombre de postes
Le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux de biblothèques (session 2011) est de 24, répartis comme suit : Concours externe : 18 ; Concours interne : 6.
Pénalité en cas de construction sans autorisation
La taxe locale d’équipement est majorée d’une amende fiscale quand une construction a été faite sans autorisation, peu importe qu’une infraction pénale soit constituée.
Bâtiments classés
La liste des immeubles protégés au titre des monuments historiques en 2010, par département, est publiée au JO.
Dispositions spécifiques aux entrées de ville
L’article L. 111-1-4 du Code de l’urbanisme pose, pour les zones situées en dehors des espaces urbanisés des communes, un principe d’interdiction des constructions ou installations dans une bande de 100 m de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du Code de la voirie routière et de 75 m de ...
Bureaux d’études et de conseil
Les bureaux d'études techniques peuvent répondre à une même consultation avec plusieurs architectes mandataires.
Utilisation de matériaux particuliers
Il n’y a pas d’opposition par principe à l’utilisation de PVC sur des bâtiments situés dans le voisinage de bâtiments protégés.
