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Réforme de l'Etat

Le député Warsmann propose de nouvelles simplifications du droit

Publié le 12/07/2011 • Par Delphine Gerbeau • dans : Actu juridique, France

Relèvement du seuil des marchés sans publicité préalable, et du seuil du permis de construire pour les extensions, voilà quelques pépites, dissimulées parmi des dizaines de propositions, dans le rapport « La simplification du droit au service de la croissance et de l'emploi », de Jean-Luc Warsmann (UMP), publié le 7 juillet.

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Alors que sa dernière proposition de loi de simplification et amélioration de la qualité du droit a été adoptée définitivement au Parlement le 17 mai 2011, le député Warsmann (UMP) a remis un nouveau rapport au président de la république le 7 juillet, proposant des améliorations de la réglementation au service de la croissance et de l’emploi.

Une fois de plus il s’agit d’un véritable inventaire à la Prévert, avec des mesures touchant également les collectivités locales.

Ainsi, le rapport propose de simplifier la procédure de permis d’aménager un lotissement : il s’agit d’autoriser, lors de la réalisation d’un lotissement soumis à permis d’aménager, sous réserve de l’accord exprès du lotisseur et sous son contrôle, la division en macros-lots du lotissement en franchise de la réglementation du lotissement.
Cette autorisation ne vaudra toutefois que si, lors du dépôt du dossier de demande de permis d’aménager, le règlement du lotissement prévoit le nombre de lots pouvant faire l’objet d’une division au moyen d’un permis de construire valant division, ainsi que le nombre maximal de lots issus de ce permis.

Installations classées – De nombreuses modifications sont proposées quant au régime des installations classées :

  • bilan du régime d’enregistrement actuel ;
  • relèvement des seuils pour le régime d’autorisation (cf. mesure n°4) ;
  • extension du régime d’enregistrement à d’autres activités que celles actuelles ;
  • dématérialisation, en tout ou partie, du dossier d’instruction ;
  • extension du régime de la déclaration à de nouvelles activités ;
  • création d’un guichet unique d’enregistrement, relèvement des seuils d’enregistrement.

Il est par ailleurs proposé de simplifier la procédure encadrant les études d’impact relatives aux projets d’aménagement ou d’équipement, ce qui permettrait de faciliter les opérations de travaux et d’aménagement en évitant de possibles contentieux.

Marchés publics – Un chapitre est par ailleurs consacré aux marchés publics, avec des modifications de plus ou moins grande importance, dont l’une des plus conséquentes est de remonter le seuil de dispense d’obligation de publicité et de mise en concurrence de 4 000 à 15 000 euros. Le plan de relance avait déjà tenté de remonter le seuil à 20 000 euros, mais le Conseil d’Etat avait annulé cette disposition.

Il est également proposé que :

  • le même « acheteur public » ne puisse pas redemander aux entreprises les informations légales déjà produites lors d’une précédente mise en concurrence au cours de la même année,
  • un interlocuteur unique soit désigné pour les titulaires d’un marché public ou réglementé,
  • un portail d’annonces légales pour les marchés publics soit créé,
  • le nombre des documents à présenter pour les marchés non formalisés soit limité,
  • l’obligation de proposer des variantes en même temps que l’offre de base soit supprimée.

Personnels des OPH – Le rapport contient également des propositions de modifications en matière d’aménagement et logement : on peut citer par exemple la reprise du personnel des offices publics de l’habitat (OPH) en cas de cession des logements de l’office HLM à une société d’économie mixte (SEM), avec la prise en charge, aux frais de la SEM, des agents publics par le Centre national de la fonction publique territoriale ou le Centre de gestion.

Aménagement et urbanisme – Enfin un dernier chapitre est consacré à l’aménagement du territoire urbain et rural, qui permettrait de rendre opérationnelles un certain nombre de propositions issues des groupes de travail créés autour de la réforme de l’urbanisme.

Simplifier le régime de création-réalisation des zones d’aménagement concerté en rendant plus opérationnelle la procédure, simplifier l’application du droit des sols en sécurisant les opérations de promotion immobilière comprenant des établissements recevant du public (ERP) dont le destinataire n’est pas connu au moment de la demande de permis de construire ou en réduisant les délais d’instruction des permis de construire en périmètre d’un monument historique (MH) ou d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) : autant de mesures proposées par ces groupes de travail.

Réhabiliter le projet urbain partenarial en remédiant à l’insécurité juridique des participations financières, ou faciliter les petits aménagements en relevant le seuil de 20 m2 de la surface hors œuvre brute (SHOB) – mesure contre laquelle les architectes sont vent debout depuis plusieurs semaines – en font aussi partie.

Références

La simplification du droit au service de la croissance et de l'emploi, rapport de Jean-Luc Warsmann, 7 juillet 2011

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