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Culture - Page 96

Administration et services publics 13/03/2008

Stationnement des bateaux – occupation du domaine public

Le gestionnaire du domaine public fluvial peut prendre en compte la proximité de monuments historiques quand il délivre les titres d'occupation. Lorsqu'un bateau ou un établissement flottant reçoit du public, il doit satisfaire aux dispositions du décret n 90-43 relatif aux mesures de sécurité applicables aux établissements flottants ou ...

Patrimoine 10/03/2008

Protection des monuments historiques : extension du périmètre

Il est possible de modifier le périmètre de protection de 500 mètres autour des monuments historiques, en cas de procédure d'élaboration ou de révision des documents d'urbanisme. C'est au titre d'une meilleure prise en compte de la réalité patrimoniale des abords des monuments historiques que la possibilité de modifier les périmètres de ...

Patrimoine 06/03/2008

Transfert de biens

Dans le cadre du transfert de compétence d'une collectivité territoriale au profit d'un groupement, le régime de droit commun est celui de la mise à disposition des biens nécessaires à l'exercice de cette compétence, et non celui des cessions et échanges.Les biens qui relèvent du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles ...

Patrimoine 29/02/2008

Ouverture au public des monuments historiques

Un arrêté fixe les conditions d'ouverture au public des monuments historiques pour bénéficier de certaines déductions d'impôts. Sont réputés ouverts à la visite, au sens de l'article 41 I de l'annexe III au code général des impôts, les immeubles que le public est admis à visiter au moins soit cinquante jours par an, dont vingt-cinq ...

Patrimoine 28/01/2008

Vente d’un bien d’une commune

La vente par un tiers d'un bien appartenant à une commune constitue une atteinte à la propriété. Si une commune constate la vente par un tiers d'une parcelle dont elle s'estime propriétaire, il lui appartient tout d'abord d'établir sa propriété sur la parcelle en question. Il lui faut également indiquer si la parcelle faisait partie du ...

Urbanisme 17/01/2008

Pouvoir de l’architecte des bâtiments de France

L'avis de l'ABF ne peut remettre en cause l'application du PLU.L'administration ne peut pas imposer des obligations qui seraient contraires au plan d'occupation des sols (POS) ou au plan local d'urbanisme (PLU) et déroger au principe d'opposabilité au tiers des documents d'urbanisme. Dans le cadre de l'exercice des pouvoirs propres qu'il ...

Patrimoine 16/01/2008

Transfert de compétences

Trois arrêtés prévoient le transfert à la ville de Montauban de la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Montauban, avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée Ingres de Montauban, à la ville de Tarbes de la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de ...

Patrimoine 29/11/2007

Immeuble classé – travaux confortatifs

Les travaux réalisés sur un immeuble classé, même autorisés, doivent faire l'objet d'études préalables et être accompagnés de mesures propres à assurer la préservation de ce monument historique. En vue de la réalisation d'un programme immobilier sur les terrains dont elle est propriétaire 26-30 rue de la Tombe-Issoire et 15-17 villa ...

Culture 22/10/2007

Transfert de patrimoine

Des arrêtés transfèrent aux villes de Cosne-Cours-sur-Loire, de Varzy, de Mâcon, de Louhans et de Nevers la propriété des biens des collections nationales qui leur avaient été confiés par l'Etat avant le 7 octobre 1910.

Patrimoine 01/10/2007

Architectes

Un décret est relatif au statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques et adapte au droit communautaire les règles applicables à la restauration des immeubles classés.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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