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Commande publique - Page 99
Abandon d’une ZAC : le concessionnaire ne peut invoquer un préjudice anormal
Une collectivité a confié à la société requérante la réalisation et l'exploitation, pour une durée de quarante années, d'un port de plaisance. Selon cette convention, la collectivité met à disposition du délégataire l'emplacement de la concession, s'engage à réaliser les travaux de VRD primaires, et contribue aux aménagements du ...
Marchés publics : le recours d’un candidat dont l’offre est irrégulière
Par un avis d'appel public à la concurrence, une collectivité a engagé une consultation en vue de la conclusion d'un accord cadre de prestations de nettoyage de locaux et de sites, divisé en neuf lots. La société requérante, qui s'est portée candidate, a été informée que le lot n° 8 lui a été attribué et que son offre a été ...
Marché publics : un nouveau recours possible pour l’auteur d’une offre irrégulière
Mélanie Roussel, avocate au cabinet Goutal, Alibert & Associés, revient sur le revirement de jurisprudence opéré par le Conseil d'Etat dans une décision du 27 mai. Un candidat à un marché public dont l’offre était elle-même irrégulière peut désormais remettre en cause la régularité de l’offre retenue.
La commande publique au chevet des entreprises touchées par le Covid-19
Le gouvernement a publié au Journal officiel du 18 juin une ordonnance qui assouplit le code de la commande publique afin de venir en aide aux entreprises.
Contrats de conception-réalisation : l’ordre des architectes n’a pas d’intérêt à agir en justice
Les conseils régionaux de l'ordre des architectes, lorsqu'ils sont tiers à un contrat de conception-réalisation, n'ont pas intérêt à agir en justice pour demander l'annulation de ces contrats. C'est la conclusion du Conseil d'Etat dans trois décisions distinctes du 3 juin.
Comment utiliser le critère social dans les marchés publics
Les critères sociaux, comme la performance de l'insertion professionnelle ou l'impact sur l'emploi local, peuvent être employés dans la commande publique s'ils sont en lien avec l'objet du marché ou avec les conditions d'exécution de celui-ci. Désormais, le recours à des labels ou à des certifications en vue de sélectionner des ...
Les achats innovants peinent à décoller
Fin 2018, Bercy a souhaité doper l’innovation dans la commande publique pour soutenir les entreprises et moderniser le service public, encore frileux sur ces sujets. Les collectivités ont été autorisées à passer des marchés de gré à gré sans publicité ni mise en concurrence dans la limite de 100 000 euros, à titre expérimental ...
Les indemnités au profit de l’entreprise dans un marché à forfait
Une communauté de communes a entrepris la réalisation d'une crèche et a confié à une société la réalisation des travaux de gros oeuvre de construction. Le litige vient d'un désaccord au sujet du décompte final dressé par la société, qui comprend une demande de rémunération complémentaire.Le juge rappelle que les difficultés ...
Garantie décennale : quand la commune ne peut pas prouver elle-même le départ du délai
Une commune a confié à un groupement d'entreprises le marché de travaux de construction d'un parc de stationnement souterrain. Suite à des désordres, elle a saisi le tribunal administratif d'une demande tendant à ce que les constructeurs soient solidairement condamnés sur le fondement de la garantie décennale.Le juge rappelle ...
Commande publique : quel statut pour les bases de données ?
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics : Les dispositions des articles L. 3131-2 et L. 3132-4 du code de la commande publique n'ont pas le même objet ni le même champ d'application.L'article L. 3131-2, qui codifie les dispositions issues de l'article 17 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République ...
