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Commande publique - Page 6
Marchés publics : une note zéro n’est pas forcément un rejet pour irrégularité
Un pouvoir adjudicateur ne peut attribuer un marché à un candidat qui ne respecterait pas une des prescriptions imposées par le règlement de la consultation.Le Conseil d'Etat explique qu'il est tenu d'éliminer, sans en apprécier la valeur, les offres incomplètes, c'est-à-dire celles qui ne comportent pas toutes les pièces ou renseignement ...
Réunions annulées, contact coupé… Les indices de la résiliation tacite d’un contrat selon le juge
Le juge explique qu'en dehors du cas où elle est prononcée par le juge, la résiliation d'un contrat administratif résulte, en principe, d'une décision expresse de la personne publique cocontractante.En l'absence de décision formelle de résiliation du contrat prise par la personne publique cocontractante, un contrat est regardé comme ...
Le Covid-19, un motif d’intérêt général justifiant la résiliation d’un contrat de délégation de service public
Dans cette affaire, les requérants demandent au juge d'annuler la décision par laquelle un maire a résilié unilatéralement le contrat de délégation de service public ayant pour objet l'exploitation d'un café-culture.Le juge rappelle qu'en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, l'autorité concédante peut ...
Un marché peut très bien se référer au CCAG-Travaux de 2008
Le juge explique que "le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, qui est un simple document-type dépourvu en lui-même de portée juridique, ne s'applique qu'aux marchés qui s'y réfèrent expressément".Cela signifie, compte tenu de la nature de ce document, qu'aucune règle ou principe ...
Itinéraire d’un cadre fantastique
Directeur de la commande publique à la ville d’Antony (Hauts-de-Seine), Yannick Tissier-Ferrer est à l’image du héros de son premier roman auto-édité, en quête de simplification des procédures de marchés publics. Bienvenue dans le monde fantastique d’un acheteur public pas comme les autres.
Marché public : attention à laisser un délai suffisant aux candidats pour répondre !
Une commune a passé un marché public et une entreprise évincée a saisi le juge d'un recours en contestation de la validité de ce contrat.Le juge rappelle que dans le cadre d'une procédure adaptée, l'acheteur fixe les délais de réception des candidatures et des offres, y compris le cas échéant après négociation, en tenant compte de la ...
Quels comportements adopter face aux cadeaux et invitations ?
Le devoir de probité couvre un champ d’obligations très large, parfois difficile à appréhender dans le quotidien des fonctions. Dans cette analyse, Vincent Cadoux, avocat au cabinet Seban et associés, revient sur le comportement à adopter face aux cadeaux et invitations que les agents publics peuvent recevoir.
Cet article fait partie du dossier :
Agents publics : des droits et des obligations
Les élus et agents toujours plus sujets à poursuites et condamnations pénales
L’Observatoire de la Smacl a rendu son rapport annuel sur le risque pénal des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux. La mandature 2020-2026 devrait battre un nouveau record avec une hausse de 17 % des poursuites pour les élus locaux et de 19 % pour les fonctionnaires territoriaux par rapport à la précédente mandature.
Avis d’attribution d’un marché : les mentions suffisantes pour faire courir le délai de recours contentieux
Le juge a souligné que la publication d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi permet de faire courir le délai de recours contre le contrat.Que l'avis ne mentionne pas la date de la conclusion du contrat est sans incidence sur le point de ...
Comment déclarer sans suite une consultation engagée pour la passation d’un contrat de la commande publique ?
Réponse du ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification : Aux termes de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire est chargé, sous le contrôle du conseil municipal, d'exécuter les décisions dudit conseil, et notamment de souscrire les marchés.Si le maire ne ...
