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Commande publique

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Copyright : D.R.
Données personnelles 24/06/2020

Qualifier la concession de service public au regard du RGPD

La Cnil a publié un guide visant à sensibiliser les collectivités au respect des nouvelles exigences de protection des données personnelles. Se prononçant à l'égard de la sous-traitance, elle ne dit rien de la qualification du concessionnaire de service public en responsable de traitement. L'implication quotidienne de celui-ci dans la ...

Commande publique 24/06/2020

Le contrôle du juge sur les pénalités de retard dans un marché public

Les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d'exécution contractuellement prévus.Elles sont applicables au seul motif qu'un retard dans l'exécution du ...

Commande publique 24/06/2020

Le seuil de dématérialisation des marchés sera-t-il revu pour faciliter l’accès des PME ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Destinée à simplifier et sécuriser les procédures et à faciliter l'accès des opérateurs économiques à la commande publique, la dématérialisation des procédures de passation des contrats de la commande publique a été rendue ...

Commande publique 22/06/2020

Comment confier un contrat de délégation à une société publique locale ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Aux termes de l'article L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre de l'exercice de leurs compétences, des sociétés publiques ...

Commande publique 19/06/2020

Abandon d’une ZAC : le concessionnaire ne peut invoquer un préjudice anormal

Une collectivité a confié à la société requérante la réalisation et l'exploitation, pour une durée de quarante années, d'un port de plaisance. Selon cette convention, la collectivité met à disposition du délégataire l'emplacement de la concession, s'engage à réaliser les travaux de VRD primaires, et contribue aux aménagements du ...

Commande publique 18/06/2020

Marchés publics : le recours d’un candidat dont l’offre est irrégulière

Par un avis d'appel public à la concurrence, une collectivité a engagé une consultation en vue de la conclusion d'un accord cadre de prestations de nettoyage de locaux et de sites, divisé en neuf lots. La société requérante, qui s'est portée candidate, a été informée que le lot n° 8 lui a été attribué et que son offre a été ...

Juge marteau justice sanction amende juge
Copyright : Juge Gavel
Commande publique 18/06/2020

Marché publics : un nouveau recours possible pour l’auteur d’une offre irrégulière

Mélanie Roussel, avocate au cabinet Goutal, Alibert & Associés, revient sur le revirement de jurisprudence opéré par le Conseil d'Etat dans une décision du 27 mai. Un candidat à un marché public dont l’offre était elle-même irrégulière peut désormais remettre en cause la régularité de l’offre retenue.

Documents de Passation d'Appel d'Offres dans le BTP ou l'Immobilier
Copyright : ©Olivier Le Moal / stock.adobe.com
Journal officiel 18/06/2020

La commande publique au chevet des entreprises touchées par le Covid-19

Le gouvernement a publié au Journal officiel du 18 juin une ordonnance qui assouplit le code de la commande publique afin de venir en aide aux entreprises.

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Copyright : francis bonami
Commande publique 17/06/2020

Contrats de conception-réalisation : l’ordre des architectes n’a pas d’intérêt à agir en justice

Les conseils régionaux de l'ordre des architectes, lorsqu'ils sont tiers à un contrat de conception-réalisation, n'ont pas intérêt à agir en justice pour demander l'annulation de ces contrats. C'est la conclusion du Conseil d'Etat dans trois décisions distinctes du 3 juin.

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Copyright : Richard Villalon / AdobeStock
Commande publique 17/06/2020

Comment utiliser le critère social dans les marchés publics

Les critères sociaux, comme la performance de l'insertion professionnelle ou l'impact sur l'emploi local, peuvent être employés dans la commande publique s'ils sont en lien avec l'objet du marché ou avec les conditions d'exécution de celui-ci. Désormais, le recours à des labels ou à des certifications en vue de sélectionner des ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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