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Commande publique

Marchés publics 21/04/2017

La prescription appliquée à la responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs à l’égard des maîtres d’ouvrage publics

Selon le Conseil d'Etat, il résulte des dispositions alors en vigueur de l'article 2244 du code civil, applicables à la responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs à l'égard des maîtres d'ouvrage publics, que, pour les désordres qui y sont expressément visés, une action en justice n'interrompt la prescription qu'à la ...

Commande publique 19/04/2017

Fonctionnement de l’observatoire économique de la commande publique

Un arrêté du 12 avril précise la composition et les méthodes de travail du comité d'orientation chargé de superviser les travaux de l'observatoire économique de la commande publique (OECP) mentionné à l'article 141 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics.Sont ainsi compris dans sa composition : un ...

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Commande publique 19/04/2017

Les 10 points clés de la cuvée d’avril 2017 de réforme des marchés publics

C’est bien désormais la réforme « permanente » en marchés publics. Les initiatives législatives intervenues depuis un an, ont nécessité d’adopter, le 10 avril, un nouveau décret modifiant le décret fondateur des nouvelles règles des marchés publics entrées en vigueur il y a à peine un an. Originale façon de fêter un ...

Commande publique 18/04/2017

Comment gérer le changement de statut juridique du titulaire d’un contrat de délégation de service public ?

Les modifications de contrats de délégation de service public sont régies par les articles 55 de l'ordonnance n°  2016-65 du 29 janvier 2016 et 36 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession. L'article 36 du décret prévoit que le contrat de concession peut-être modifié « lorsqu'un nouveau ...

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Commande publique 18/04/2017

Gérer la sous-traitance dans les marchés publics

Un opérateur économique peut se prévaloir des capacités techniques et professionnelles d'un sous-traitant dans le cadre de sa candidature. L'offre doit permettre à l'acheteur d'identifier le sous-traitant, ainsi que la nature et le montant des prestations sous-traitées. Seuls les sous-traitants acceptés et dont les conditions de paiement ...

Ouvrages publics 13/04/2017

Le régime de la garantie décennale s’applique-t-il à des bassins de lagunage et à une unité de pompage ?

La garantie décennale s'applique y compris aux ouvrages publics si les dommages constatés sur l'ouvrage considéré compromettent sa solidité ou le rendent impropre à sa destination. Ainsi, le juge administratif fait bénéficier de la garantie décennale les ouvrages de bâtiment comme les travaux de génie civil (exemple, concernant une ...

Commande publique 12/04/2017

Les dispositions spécifiques aux marchés de maîtrise d’œuvre sont-elles maintenues ?

Les travaux de transposition des nouvelles directives européennes n° 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et n° 2014/25/UE du 26 février 2014 relatives à la passation des marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ont été engagés ...

Commande publique 12/04/2017

Marchés publics : la réduction du paiement direct du sous-traitant

Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 27 mars qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 et de l'article 114 du code des marchés publics (en vigueur au moment des faits) qu'en l'absence de modification des stipulations du contrat de sous-traitance, relatives au volume des prestations du ...

Commande publique 12/04/2017

Nouvelle adaptation de la réglementation applicable aux marchés publics

Un décret du 10 avril adapte la réglementation applicable aux marchés publics, y compris dans les domaines de la défense ou de la sécurité, compte tenu des évolutions législatives récentes. Il modifie notamment les décrets n° 2016-360 relatif aux marchés publics et n° 2016-361 relatif aux marchés publics de défense ou de ...

Commande publique 10/04/2017

Le seuil de dispense de procédure des marchés publics va-t-il être relevé ?

Dans le cadre de l'ambitieux chantier de simplification et de modernisation du droit de la commande publique lancé en 2014, le gouvernement a fait le choix de relever le seuil de dispense de procédure contenu, à l'époque, dans le code des marchés publics. Le décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 modifiant certains seuils relatifs aux ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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