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Commande publique - Page 4
Marché public : il faut absolument surseoir au décompte général ou l’assortir de réserves en cas de désordres, sinon…
Le Conseil d'Etat explique que lorsque des réserves ont été émises lors de la réception des travaux et n'ont pas été levées, le maître d'ouvrage doit soit surseoir à l'établissement du décompte général (DG), soit assortir celui-ci de réserves.Le juge du Palais-Royal précise que le maître d'ouvrage doit faire de même lorsqu'il a ...
Commande publique : un avenant ne peut pas se conclure en toute liberté, même en cas de circonstances imprévisibles
Dans cette affaire, une communauté urbaine et plusieurs particuliers ont demandé au tribunal administratif de prononcer l'annulation ou, à titre subsidiaire, la résiliation d'un avenant à la convention de délégation de service public de la gestion et de l'exploitation de l'aéroport local.Cet avenant a été conclu sur le fondement des ...
De quelle liberté d’expression disposent les associations dans le cadre de contrats de la commande publique ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : En application de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l'association titulaire d'un marché public ou d'une concession doit s'assurer le respect du principe d'égalité des usagers devant ...
Commande publique : gare aux bugs informatiques qui peuvent justifier la remise à zéro d’une procédure de passation !
Dans cette affaire, par un avis d'appel public à la concurrence, une commune a lancé une procédure en vue de la passation d'un contrat de concession de service. Dans ce cadre, le responsable du service commande publique de la commune a informé la société requérante qu'aucun dépôt de dossier au nom de cette société n'avait été ...
Marché public : que l’un signe électroniquement et l’autre, de façon manuscrite, c’est autorisé !
Le Conseil d'Etat explique qu'il ne résulte ni de l'article R. 2182-3 du code de la commande publique, ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire, en particulier de l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique, qu'un contrat signé électroniquement par l'une des parties ...
Le gouvernement peut-il préciser les règles relatives au déontologue des élus locaux ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : L'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a introduit le droit, pour chaque élu local, de consulter ...
Début de l’exécution des prestations d’un nouvel accord-cadre : le juge explique les possibilités
Le juge explique dans cette affaire qu'il ne résulte ni du dossier de la consultation des entreprises ni d'aucun autre texte ou principe que le début d'exécution des prestations devait nécessairement coïncider avec le terme du précédent accord-cadre. A ce titre, le début d'exécution des prestations du nouvel accord conclu ne s'identifie ...
La Direction des affaires juridiques de Bercy interroge la notion de souveraineté dans la commande publique
La souveraineté était au cœur des premières rencontres annuelles du droit public économique organisées par la Direction des affaires juridiques de Bercy, mercredi 1er octobre. L’occasion de s’interroger sur les conditions de la mise en place d’une politique d’achat souveraine.
Le juge requalifie un contrat signé sous forme de VEFA en marché public de travaux
Le juge explique que le contrat par lequel un pouvoir adjudicateur acquiert des biens immobiliers qui doivent faire l'objet de travaux à la charge de son cocontractant constitue un marché de travaux, au sens des dispositions des articles 4 et 5 de l'ordonnance du 23 juillet 2015, lorsque les stipulations de ce contrat lui confèrent la faculté ...
L’observatoire de l’éthique publique recommande de placer les intercos au cœur de l’achat responsable
Formation, subventions, EPCI… L’Observatoire de l’éthique publique fait part de ses recommandations pour rendre la commande publique responsable accessible à toutes les collectivités, même les plus petites.
