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Commande publique - Page 242
Candidature d’une personne publique
La candidature d'une personne publique à un marché n'est pas subordonnée à une carence de l'initiative privée, ni à l'existence d'un intérêt public.L'Etat a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert pour l'attribution d'un marché, divisé en sept lots, ayant pour objet les prélèvements et analyses du contrôle sanitaire des eaux ...
Critères de sélection des candidats
La détention de l'agrément délivré par les agences de l'eau à certaines entreprises prestataires ne peut être un critère de sélection légal dans le cadre d'un marché public. Le principe de liberté d'accès à la commande publique fait partie des principes fondamentaux de la commande publique. Il se concrétise notamment par le droit ...
Transport public guidé – Accès au handicap
Un arrêté prend des dispositions techniques pour permettre l'accès des véhicules de transport public guidé aux personnes en situation de handicap et aux personnes à mobilité réduite (PMR), dans des conditions d'accès égales à celles des autres catégories d'usagers, avec la plus grande autonomie possible et sans danger.
Appels à projets
Dans l'hypothèse où le pouvoir adjudicateur peut choisir entre plusieurs procédures de passation du contrat, il convient, selon le Conseil d'Etat, d'appliquer la procédure la plus rigoureuse.Le Port autonome de Marseille a lancé une procédure d'appel à projets pour la mise à disposition du domaine public maritime et d'équipement ...
Décision d’attribution des appels d’offres
S'agissant de la compétence d'attribution d'un marché au terme d'une procédure d'appel d'offres, il convient de se référer aux dispositions des articles 59 du code des marchés publics pour l'appel d'offres ouvert, et 64 pour l'appel d'offres restreint, lesdites dispositions précisant que, pour les collectivités territoriales, c'est la ...
Avis
Les acheteurs publics peuvent renseigner ou la rubrique « Introduction des recours » ou « Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours » du formulaire de l'avis d'appel public à la concurrence.Le ministère de la défense a lancé une procédure d'appel d'offres lors de la passation ...
Contrats publics – Information des candidats
Si la rubrique « VI.3.7) délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre » de l'avis d'appel public à la concurrence ne comporte aucune indication, mais que règlement de consultation indique clairement le délai de validité des offres les candidats disposent en temps utile des informations nécessaires sur le ...
Concession de travaux publics – conformité avec le droit communautaire
Le régime des contrats de concession de travaux publics, régi par la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 (Loi Sapin), vient d'être modifié par une ordonnance qui le rend compatible avec la directive 2004/18 du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.Les ...
Opérateur national de paye – Commission d’appel d’offres
Il est créé, au sein du service à compétence nationale « opérateur national de paye », pour les besoins spécifiques de la procédure de dialogue compétitif relative au marché de fourniture, d'installation et de maintenance du système d'information de la paye des agents rémunérés par l'Etat lancé par ce service, une commission ...
Prix dans les accords cadres
L'estimation du prix dans les accords - cadres est facultative. L'annexe VII-A de la directive n° 2004/18/CEE du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services dispose que, dans le cas d'accords-cadres, l'avis de marché doit indiquer «la valeur totale des ...
