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Commande publique - Page 242
Référé précontractuel – Signature du contrat
La signature d'un contrat en méconnaissance d'une injonction de suspension l'entache d'une irrégularité et prive le juge des référés précontractuels de son office.Le juge des référés a annulé la procédure de passation de marchés de prestations de services d'inspection et sureté aéroportuaire qu'avait lancée la société Aéroports ...
Marché de maitrise d’oeuvre
L'article 74-IV du Code des marchés publics permet au pouvoir adjudicateur d'attribuer, dans le cadre d'une procédure unique, un marché de maîtrise d'oeuvre «faisant suite à plusieurs marchés de définition ayant un même objet et exécutés simultanément», après une simple remise en concurrence des titulaires de ces marchés de ...
Parlement européen – Commande
Lors de la passation d'un marché de service de transport le Parlement européen a violé son obligation de motivation et a illégalement refusé de communiquer le prix proposé par le soumissionnaire retenu. Le marché devait être en l'espèce attribué à l'offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction de critères ...
Capacités techniques et financières
Une commune peut examiner les capacités techniques professionnelles et financières des candidats sans avoir au préalable fixé des niveaux minimaux de capacité. Une commune a souhaité passer par appel d'offre ouvert un marché de sécurisation des espaces publics. Dans ce cadre, les pouvoirs adjudicateurs ont l'obligation de contrôler les ...
Commande publique – Durée de l’offre
A l'occasion d'une affaire concernant la passation d'un marché à bons de commandes pour la fourniture de matériel de cuisine, le Conseil d'Etat précise aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à un pouvoir adjudicateur souhaitant passer un marché en procédure négociée d'indiquer le délai pendant lequel le candidat est ...
Une circulaire pour répondre aux inquiétudes des acheteurs publics – Interview audio de Catherine Bergeal
La direction des affaires juridique (DAJ) du ministère de l'Économie, des Finances et de l'Emploi (Minefe) vient de mettre en ligne sur son site internet le projet de manuel d'application du Code des marchés publics (*) et sollicite l'avis de l'ensemble des praticiens de la commande publique. Selon Catherine Bergeal, Directrice des affaires ...
Annulation
Une société ayant réalisé des prestations dans le cadre d'un marché public qui a été annulé et qui les a poursuivit avec l'accord de la commune est fondée à demander l'indemnisation des dépenses utiles qu'elle a exposées sur le fondement de l'enrichissement sans cause.
Compétence des communes – Sélection d’entreprises
La constitution d'un groupement d'achat pour des prestations de ramonage est une prérogative octroyée à tout acheteur public et ne peut être assimilée à une prestation de service de centrale de référencement. La mise en concurrence d'entreprises et leur sélection, afin de permettre à des tiers de contracter, constituent une activité qui ...
Pénalités
Une pénalité doit être calculée en fonction du montant du marché et non en fonction du préjudice entraîné par le retard.Au vu du retard mis par l'entreprise X à exécuter un marché, le centre hospitalier de D. lui a infligé une pénalité de 2.873 euros par jour de retard déterminé en fonction de la perte de recettes qu'il subissait ...
Convocation de l’assemblée délibérante – Utilisation d’internet
Les modalités de convocation des élus reposent sur leur propre choix. Les modalités de la convocation des conseillers municipaux par le maire sont fixées par l'article L. 2121-10 du Code général des collectivités territoriales. Cet article, qui énonce que la convocation «est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au ...
