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Commande publique - Page 186
Transférer biens et contrats lors d’une reprise en régie
La reprise en régie de la gestion d'un service public jusqu'alors exercée par un tiers ou externalisée par une collectivité impose de régler la délicate question du sort des biens et des contrats de son cocontractant.
MAPA et information des candidats évincés : entre Droit et morale…
En l’état du droit positif, soutenir qu’en marché à procédure adaptée (MAPA), les acheteurs publics ont intérêt à respecter un délai minimum entre l’envoi de la lettre de rejet et la signature du marché tient plus d’une recommandation morale que de l’éveil à un risque juridique majeur.
Avis de tempête sur l’achat public ! Gardons notre calme
L'effervescence de l'actualité de ces dernières semaines ne doit pas laisser les acheteurs publics indifférents : achat innovant, achat durable, social, et solidaire, égalité hommes-femmes, directives européennes, facturation électronique, choc de simplification, remodelages territoriaux et contexte économique difficile, Jean-Marie HERON ...
Offre incomplète
Les pouvoirs adjudicateurs dont les marchés sont régis par le décret du 30 décembre 2005 n’ont pas l’obligation de demander des précisions face à une offre incomplète.
Elus locaux et conflits d’intérêts
Un décret définit les conditions d’application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.Il précise que les personnes visées aux 1° à 4° de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique informent par écrit, selon les cas ...
Commande publique : miser sur l’innovation pour acheter mieux
Les nouvelles directives marchés publics introduisent une nouvelle procédure dite de « partenariat d’innovation ». L’Etat, qui a pour objectif de réaliser 2% d’achats innovants d’ici 2020, veut montrer la voie. Il met en place divers outils pour faciliter notamment ses relations avec les PME. Il compte aussi sur le niveau local pour y ...
Marchés publics du CESE
Les marchés conclus par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) sont soumis au code des marchés publics. A ce titre, les marchés conclus par le CESE doivent respecter les règles de publicité et la mise en concurrence.
Code des marchés publics 2014
Plus de 630 jurisprudences, analyses, conseils pratiques et pièges à éviter et à lire ici...
Dans quel cadre juridique peut-on organiser le transport à la demande ?
Les services privés et les services de transport à la demande recouvrent des notions bien distinctes. Pour mémoire, les collectivités publiques peuvent organiser des services de transport privé, dans les conditions définies par le décret n° 87-242 du 7 avril 1987 d'exécution des services privés de transport routier non ...
Quels nouveaux taux de TVA appliquer à ses marchés ?
De nouveaux taux de TVA sont entrés en vigueur le 1er janvier 2014 dont la détermination dépend du type de prestation. Les modalités d'application de ces taux sont complexes, un même marché pouvant faire l'objet de plusieurs taux de TVA.
