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Démocratie

Indemnités pour les membres et les rapporteurs de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Publié le 17/03/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : TO parus au JO

En application de l'article 8 du décret du 23 décembre 2013 susvisé, les membres de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique perçoivent, pour chaque réunion à laquelle ils participent, une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé à 250 euros dans la limite d'un plafond annuel de 7 500 euros.

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Ils peuvent également percevoir une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé à 250 euros pour chaque rapport dont ils sont chargés par le président, dans la limite d’un plafond annuel fixé à 1 000 euros.

En application de l’article 13 du décret du 23 décembre 2013 susvisé, les rapporteurs de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique perçoivent, pour chaque dossier qui leur est confié, une indemnité forfaitaire égale au produit d’un montant de base et d’un coefficient de modulation, dans la limite d’un plafond mensuel de 900 euros.

Le montant de base est fixé à 90 euros. Le coefficient de modulation est déterminé par le président de la Haute Autorité en fonction de la complexité du dossier. Il est compris entre 1/3 et 3.

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