Délégation de service public

Le Conseil d’Etat confirme l’annulation du marché du chauffage urbain du Grand Lyon

Par • Club : Club Techni.Cités

Le conseil d’Etat a confirmé la décision du tribunal administratif de Lyon qui, le 21 octobre 2013, avait annulé l’attribution du marché du chauffage urbain du Grand Lyon au groupement Dalkia/Véolia-Idex-Caisse des Dépôts.

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Le tribunal avait été saisi par le concurrent évincé, Cofely/GDF Suez. Le Conseil d’Etat, le 21 février 2014, a donc suivi le juge des référés du TA de Lyon qui a estimé qu’une « modification du projet de convention accompagnant l’offre retenue remettait en cause l’économie générale de la délégation de service public ».
Ainsi, la société Dalkia avait introduit une clause prévoyant la possibilité de réduire le montant des investissements, soit 172,8 millions d’euros, auxquels elle s’était engagée, à un minimum de 37,2 millions d’euros. Cette clause pouvait être activée en cas de contentieux, quelle qu’en soit la nature, dans les quatre ans suivant la mise en œuvre de la DSP à partir du 1er janvier 2014.

Nouvel appel d’offres ? – Le futur exécutif du Grand Lyon, qui sera formé mi-avril, aura donc à décider de la suite à donner au dossier qui ne nécessite pas d’être repris depuis le début.
En effet, la justice administrative ayant validé la procédure jusqu’aux négociations en mars 2013, c’est la deuxième phase de consultation, introduisant la clause litigieuse, qui est concernée par la décision du conseil d’Etat.

Le Grand Lyon, d’ici fin 2014 (ou la future Métropole en 2015), a le choix entre reprendre la procédure à mi-chemin depuis la phase des négociations ou de relancer un nouvel appel d’offre avec un nouveau cahier des charges. Pour l’heure, Dalkia assure la continuité du service dans le cadre d’un prolongement de contrat, en attendant que le Grand Lyon assure la sécurité juridique de la DSP.

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