Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

ENERGIE

Gaz : se préparer à la fin des tarifs réglementés

Publié le 20/03/2014 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Actu juridique, Droit des collectivités, France

En fonction du niveau de leur consommation, les acteurs publics devront dans les tous prochains mois, mettre en concurrence les opérateurs présents sur le marché pour la fourniture en gaz naturel de leurs bâtiments publics.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

La fin des tarifs réglementés est instituée par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation 

Alors que les acheteurs publics connaissent bien l’opérateur historique qu’est GDF-SUEZ, ils devront ainsi, dans les tous prochains mois, mettre en concurrence les opérateurs présents sur le marché pour la fourniture en gaz naturel de leurs bâtiments publics. En fonction du niveau de leur consommation, ils  devront mettre en concurrence les opérateurs présents sur le marché pour la fourniture en gaz naturel de leurs bâtiments publics. Tout en respectant les préalables classiques et indispensables que sont, d’abord,  la définition des besoins et le périmètre de leurs futurs achats ; ensuite la rédaction du cahier des charges de ces marchés mais aussi de l’avis de publicité et du règlement de la consultation.

C’est pour appréhender dans de bonnes conditions que le Syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales ( SNDGCT)  et l’ Association pour l’achat dans les services publics(Apasp)  ont élaboré le «  Guide pour la passation, de fourniture de gaz naturel et de services associés.

Avec deux objectifs : mieux faire connaître aux acheteurs le secteur du gaz naturel tant en matière de vision économique que de réglementation et d’acteurs. Il vise également à conseiller les acheteurs dans le cadre des choix qu’ils devront effectuer pendant la préparation de leurs marchés de fourniture de gaz naturel. Le guide est enrichi de modèles de documents (AAPC, règlement de consultation, cahier des charges) ainsi que des modèles relatifs à la procédure d’appel d’offres.

Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Télétravail : comment protéger la santé des agents

de La Rédaction avec le soutien de MUTAME

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Gaz : se préparer à la fin des tarifs réglementés

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement