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Commande publique

Pierre Moscovici annonce un nouveau code des marchés publics avant l’été

Publié le 12/03/2014 • Par Brigitte Menguy Jean-Marc Joannès • dans : A la une, Actu juridique, France

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E. Piermont / AFP
Lors de son allocution de clôture du colloque organisé à Bercy sur les nouvelles directives européennes sur la commande publique (marchés publics et concessions), le 12 mars 2014, le ministre de l’Economie, Pierre Moscovici, a précisé les dates de leur transposition. Au programme, une refonte importante du code de la commande publique qui commencera avant l’été.

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Adoptées par le Conseil de l’Union européenne le 11 février 2014, les nouvelles directives « marchés publics et concessions » seront publiées au Journal officiel de l’Union européenne le 28 mars. Les Etats membres auront alors deux ans pour les transposer, et 30 mois de plus, soit le 28 octobre 2018, pour faire de la communication électronique la règle en matière de marché public.

Une occasion pour refondre le droit de la commande publique en droit français. Telle est la volonté du gouvernement, clairement affichée par le ministre de l’Economie et des Finances, Pierre Moscovici, lors de son allocution de clôture du colloque organisé le 12 mars 2014.

[Lire aussi : « Les nouvelles directives marchés publics apporteront de la souplesse pour les collectivités territoriales » – Thierry Repentin]

Partenariat d’innovation – Ainsi, dans un premier temps, dans le droit fil des annonces du Cimap de juillet 2013, un premier décret – dont le projet a été mis en consultation publique dès aujourd’hui –mettra en œuvre un « partenariat d’innovation », nouveau type de contrat qui permettra aux acheteurs d’adosser leurs commandes à des projets de recherche et développement.

Ce nouveau texte aura également pour objet la simplification des dossiers de candidature (réduits à un document unique facile à remplir) ou encore l’allégement du contrôle des capacités financières exigées des entreprises pour se porter candidates.

Nouveau code de la commande publique – Dans un second temps, est annoncée avant l’été 2014, une ordonnance qui viendra transposer la directive européenne « marché ». Elle regroupera l’ensemble des textes applicables dans un nouveau code de la commande publique qui régira à la fois les marchés actuellement soumis au code des marchés publics et ceux soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005. Le ministre « se réjouit » de mettre fin à une aberration juridique : en l’adoptant par ordonnance, le nouveau code quittera son statut réglementaire issu du décret-loi de 1938.

Forme unique de contrat de partenariat – Cette transposition sera également l’occasion de rationaliser le paysage juridique de la commande publique. Ainsi, le nombre de catégories de contrats existants sera réduit. Tel est le cas des partenariats publics-privés (PPP) et de tous les montages complexes.

Ils seront regroupés sous une forme unique de contrats de partenariat et intégreront le code des marchés. Ce toilettage sera l’occasion de renforcer l’évaluation préalable et notamment de systématiser « des études de soutenabilité budgétaires pour garantir un recours économiquement pertinent aux PP » explique le ministre.

Enfin, au premier trimestre 2015, le gouvernement annonce plancher sur les concessions, de façon à définir un socle commun élargi à tous les contrats de type concessif, tout en préservant le régime actuel issu de la loi Sapin de 1993.
Au total, l’ensemble de ces modifications augurent, selon les termes du ministre, « la finalisation d’un vrai code de la commande publique ».

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