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Commande publique - Page 124
L’insuffisance de la concurrence peut justifier la renonciation à conclure un contrat
Dans une décision du 17 septembre, le Conseil d'Etat précise qu'une personne publique qui a engagé une procédure de passation d'un contrat de concession "ne saurait être tenue de conclure le contrat. Elle peut décider, sous le contrôle du juge, de renoncer à le conclure pour un motif d'intérêt général". L'insuffisance de la concurrence ...
Faut-il une procédure unique de révision des prix dans les marchés publics ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Le régime de la révision de prix instituée dans un marché public pour en garantir l'équilibre économique initial voulu par l'acheteur public et le titulaire du marché est précisé, d'une part, par les dispositions de la nouvelle réglementation de la commande publique entrée en ...
Impartialité : l’ombre d’un doute… ne suffit pas
La partialité, cela se prouve ! C’est ce que rappelle le juge lors d’une affaire dans laquelle une entreprise était suspectée d’avoir bénéficié de la mobilité d’un assistant à maîtrise d’ouvrage.
Est-il envisagé de redonner la possibilité aux communes de recourir au bail emphytéotique administratif ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : L'article 101 de l'ordonnance n° 2015-899 relative aux marchés publics a modifié les dispositions des articles L. 2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), en disposant qu'une autorisation d'occupation du ...
« Il existe une interdépendance entre les collectivités et les lobbies » – Stéphane Cadiou
La démission de Nicolas Hulot, le 28 août 2018, a relancé le débat sur le poids que pèsent les groupes d’intérêt dans les décisions politiques. A travers son ouvrage « Gouverner sans pression ? La participation des groupes d’intérêt aux affaires territoriales », Stéphane Cadiou, maître de conférences en sciences politiques ...
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La sphère locale, nouveau terrain de jeux pour les lobbys
Commande publique : une démat’ tout en sérénité
Fini le papier ! Les marchés publics basculent dans l’ère numérique au 1er octobre. Une révolution pour les collectivités locales et les entreprises, qui ont mis les bouchées doubles afin de préparer l’échéance et de gérer, si possible, la transition sans trop de bugs.
Lutte contre les normes (coûteuses) applicables aux collectivités : encore loin du compte !
Le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) fêtait aujourd’hui le 10ème anniversaire de la lutte contre l’inflation normative. Outre une séance de travail classique, était organisé un séminaire sur la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, avec la présence successive de Jacqueline Gourault ...
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Inflation des normes : peut-on dégonfler le mammouth ?
De nouvelles règles pour les remises d’offres et les échanges électroniques
Il était temps : l'obligation de dématérialisation de la commande publique s'applique le 1 er octobre 2018, au plus tard. l'adoption de trois nouveaux arrêtés à peine plus de deux mois avant la date butoir, doublée de l'abrogation de l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des ...
L’annulation d’un marché public qui n’a pas été alloti
Il revient au juge des contrats de décider, en cas de vices sur un contrat de commande publique : si la poursuite de l'exécution du contrat est possible ; s'il faut inviter les parties à prendre des mesures de régularisation dans un délai qu'il fixe ; s'il faut résilier ou résoudre le contrat.En l'espèce, le marché est un accord-cadre ...
Ajustements de dernière minute sur les données essentielles à publier
Quelques semaines avant la date fatidique (le 1er octobre 2018) de dématérialisation complète de la commande publique, trois arrêtés ont été adoptés le 27 juillet 2018 concernant certains aspects de la dématérialisation de la commande publique. Ils précisent que les clauses de variation des prix ne font plus partie de la liste des ...
