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Commande publique - Page 109
Des prestataires privés pour les opérations de collecte de recensement de population
L'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises prévoit une expérimentation permettant aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de recourir à une entreprise prestataire, dans le cadre d'un marché public, pour la réalisation des ...
« Piloter, c’est avoir une feuille de route précise et des éléments d’évaluation »
Les budgets contraints renforcent l'impératif d'efficience et de maîtrise du coût du service public. David Carassus, professeur des universités en sciences de gestion à l'université de Pau et des pays de l'Adour, explique que cette évolution ouvre le champ à l'évaluation et à l'innovation.
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Délégations de service public : comment éviter les dérives
Le suivi des DSP, un travail de longue haleine
La délégation de service public est un mode de gestion performant, à condition d'être contrôlée au quotidien techniquement, juridiquement et financièrement. En montant en compétences, si nécessaire.
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Délégations de service public : comment éviter les dérivesQue faire pour que la puissance publique inclue vraiment dans ses appels d’offres le développement des éco-matériaux ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Le ministère de la transition écologique et solidaire s'est engagé depuis plusieurs années dans la promotion des matériaux de construction biosourcés. Stockant du carbone, souvent peu consommateurs d'énergie grise au stade de leur transformation, rapide à mettre en œuvre ...
DSP : Opacité, surcoûts, manque à gagner… autant de risques à anticiper
Qu'elle s'opère avec de grands groupes spécialisés, des associations ou des entreprises, la délégation de service public peut s'avérer risquée, notamment pour les finances publiques. Attention aux dérives !
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Délégations de service public : comment éviter les dérives
Marchés publics : insérer des critères de sélection environnementaux ou sociaux
L'insertion de paramètres environnementaux ou sociaux parmi les critères de sélection est le signe d'un important changement d'approche de la part de l'acheteur public. Le lien entre les critères d'attribution déterminés par l'acheteur public et l'objet du marché est présumé. Mais cette présomption n'est pas générale, le lien étant ...
DSP : les collectivités doivent garder le contrôle
Pour construire une infrastructure ou exploiter un service public, la délégation transfère le risque financier et technique de la collectivité vers une entreprise privée. Mais déléguer rime avec contrôler. Bien encadrer une délégation nécessite des moyens, notamment humains.
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Délégations de service public : comment éviter les dérivesMarchés publics : la situation d’une entreprise en redressement judiciaire
Une commune a lancé un appel d'offres ouvert pour l'attribution d'un marché ayant pour objet la construction d'un centre international du graphisme. La société retenue a été placée en redressement judiciaire après la date limite fixée pour le dépôt des offres. Le juge revient sur les conditions dans lesquelles une entreprise placée ...
Justice : mise en oeuvre des traitements « PLINE » et « PLEX »
Le ministère de la justice va mettre en place, d'après un arrêté du 24 octobre, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Plateforme d'échanges INterne Etat (PLINE) et PLateforme d'échanges EXterne (PLEX), ayant pour finalités la mise en place d'un système d'échanges sécurisés de fichiers entre, d'une part ...
Une opération in-house est soumise aux principes de la commande publique
Une personne publique a conclu un marché avec une entreprise pour des services d’entretien et d’aménagement des plantations, des forêts et des parcs de la ville. Ce contrat prévoyait le volume maximal des services qui pourraient être demandés à cette entreprise. Cependant, la personne publique ne s’engageait pas à commander tous ...
