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Commande publique
Commande publique : au Sénat, une proposition de loi s’attaque aux délais de paiement
Cette semaine, les sénateurs examineront une proposition de loi visant à lutter contre les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d’entreprise. Si les entreprises privées sont particulièrement visées, le texte propose, à ce stade, quelques mesures à l’attention des acheteurs publics.
Indice de perception de la corruption : la France reléguée à la 27ème place
En quoi consiste le nouveau Conseil national de la commande publique ?
Commande publique : ce que l’acheteur public doit à un candidat évincé irrégulièrement
Dans une décision récente, le Conseil d'Etat rappelle que lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant de l'irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à cause ...
Achat numérique public : l’Etat publie sa nouvelle doctrine
Une circulaire publiée le 13 février a pour objet d'harmoniser les pratiques des acheteurs publics de l’Etat en matière de fourniture de services numériques. Elle avait été annoncée le 5 février par les ministres David Amiel, Roland Lescure et Anne Le Hénanff : l'objectif, orienter les décisions d’achat de biens et services ...
Contrat de concession : la définition de la nature et de la consistance des investissements
Le juge souligne que l'article L. 3111-1 du code de la commande publique dispose que "la nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale".Il explique alors que les ...
Les contrats conclus par une société publique locale peuvent être de droit privé
Dans cette affaire, par un contrat de concession, un département a confié à une société la gestion de cinq ports départementaux. Après avoir engagé une procédure de consultation, cette société a elle-même conclu, avec une autre société, un accord-cadre à marchés subséquents portant sur l'acquisition, la mise en œuvre et la ...
« Les 100 premiers jours du mandat permettent l’installation des questions d’éthique sur la durée »
Farah Zaoui, consultante spécialiste des questions de probité, vient de sortir « Réussir les 100 premiers jours d’un mandat local éthique », une feuille de route opérationnelle pour aider élus et agents.
L’État veut « reprendre en main la commande publique » pour soutenir le monde agricole
Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a annoncé vouloir « reprendre complètement en main la commande publique » pour soutenir le monde agricole. Mais cela fait plusieurs années qu’élus et réseaux territoriaux réclament plus de souplesse dans la commande publique pour acheter local.
Contrôle des mobilités public – privé : pourquoi un tel vide juridique ?
Depuis le 1er février, les employeurs publics peuvent recruter un agent contractuel venant du privé qui n’aurait pas respecté certaines règles relatives à la prévention des conflits d’intérêt. Cette possibilité, dangereuse sur le plan juridique, est le fruit d’une censure du juge constitutionnel. Explications.
