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Commande publique
Commande publique : gare aux bugs informatiques qui peuvent justifier la remise à zéro d’une procédure de passation !
Dans cette affaire, par un avis d'appel public à la concurrence, une commune a lancé une procédure en vue de la passation d'un contrat de concession de service. Dans ce cadre, le responsable du service commande publique de la commune a informé la société requérante qu'aucun dépôt de dossier au nom de cette société n'avait été ...
Marché public : que l’un signe électroniquement et l’autre, de façon manuscrite, c’est autorisé !
Le gouvernement peut-il préciser les règles relatives au déontologue des élus locaux ?
Début de l’exécution des prestations d’un nouvel accord-cadre : le juge explique les possibilités
Le juge explique dans cette affaire qu'il ne résulte ni du dossier de la consultation des entreprises ni d'aucun autre texte ou principe que le début d'exécution des prestations devait nécessairement coïncider avec le terme du précédent accord-cadre. A ce titre, le début d'exécution des prestations du nouvel accord conclu ne s'identifie ...
La Direction des affaires juridiques de Bercy interroge la notion de souveraineté dans la commande publique
La souveraineté était au cœur des premières rencontres annuelles du droit public économique organisées par la Direction des affaires juridiques de Bercy, mercredi 1er octobre. L’occasion de s’interroger sur les conditions de la mise en place d’une politique d’achat souveraine.
Le juge requalifie un contrat signé sous forme de VEFA en marché public de travaux
Le juge explique que le contrat par lequel un pouvoir adjudicateur acquiert des biens immobiliers qui doivent faire l'objet de travaux à la charge de son cocontractant constitue un marché de travaux, au sens des dispositions des articles 4 et 5 de l'ordonnance du 23 juillet 2015, lorsque les stipulations de ce contrat lui confèrent la faculté ...
L’observatoire de l’éthique publique recommande de placer les intercos au cœur de l’achat responsable
Formation, subventions, EPCI… L’Observatoire de l’éthique publique fait part de ses recommandations pour rendre la commande publique responsable accessible à toutes les collectivités, même les plus petites.
Marché public : gare aux exigences imprécises, illicites et disproportionnées
Dans cette affaire, une entreprise s'est portée candidate dans le cadre d'une procédure adaptée en vue de la passation d'un marché public. Elle a d'abord été informée de l'acceptation de son offre, puis, en fait, de son éviction en raison de l'irrecevabilité de sa candidature, et bien sûr, une autre entreprise a été retenue ...
Optimiser les contrats d’IA en 5 étapes
Lorsqu'une collectivité souhaite intégrer des outils d'intelligence artificielle, il est impératif de soigner ses contrats d'achat. Définir contractuellement le statut des données, leur accessibilité, ainsi que les modalités de leur réutilisation est primordial. Retour en 5 étapes-clés sur ces contrats d'IA.
Cet article fait partie du dossier :
IA, et si on se posait les bonnes questions juridiques ?Marché public résilié : la contestation, par les riverains, du projet de construction peut servir de motif
Dans cette affaire, une entreprise a demandé au juge d'ordonner la reprise des relations contractuelles concernant un marché public de conception réalisation portant sur la surélévation d'un ensemble d'immeubles d'habitation et, à titre subsidiaire, de condamner l'office public de l'habitat à l'indemniser des préjudices subis à la ...
